Commune concernée ou bien concerné : la différence qui change l'état des risques
Un plan de prévention listé sur la commune ne veut pas dire que la parcelle est dans sa zone réglementée. Comment faire la différence.
Deux questions différentes
- La commune est-elle concernée par un plan de prévention des risques ? C'est une information à l'échelle de la commune.
- Le bien est-il situé dans une zone de ce plan ? C'est une information cartographique, qui se lit sur le zonage.
L'état des risques répond à la seconde : il indique les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien et le numéro de la ou des parcelles, avec, pour chaque plan, un extrait de carte situant le bien par rapport au zonage.
Pourquoi l'écart est fréquent
Un plan de prévention délimite des zones : lit d'un cours d'eau, versant instable, secteur de cavités, périmètre autour d'un site industriel. Il ne couvre pas forcément toute la commune.
Les familles où l'écart est le plus net
- Inondation : le zonage suit le relief et les cours d'eau.
- Mouvements de terrain et cavités : les zones peuvent être morcelées.
- Risque minier : les zones suivent les anciens travaux ; un plan minier se déclare dans sa propre rubrique.
- Risque technologique : les périmètres entourent les sites concernés.
Ce que l'écart provoque
- Sur-déclaration : cocher « oui » parce que la commune figure dans une liste.
- Sous-déclaration : cocher « non » sans avoir regardé le zonage à la parcelle.
Comment trancher
- Identifier la parcelle, pas seulement l'adresse.
- Croiser la parcelle avec le zonage de chaque plan.
- Distinguer les statuts : un plan approuvé s'applique dans ses zones réglementaires ; un plan prescrit s'applique dans son périmètre mis à l'étude ; un plan abrogé ne compte plus.
- Ne pas déduire : un arrêté de catastrophe naturelle sur la commune ne prouve pas que la parcelle est en zone réglementée.
- Conserver les cartes : l'extrait situant le bien par rapport au zonage fait partie du document.
Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; Légifrance, code de l'environnement, article R. 125-24.
Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.