ERP en ligne : comment ça marche, étape par étape

Comment un état des risques est produit en ligne : adresse, parcelle cadastrale, données officielles, croisement des zonages.

ERP en ligne : de quoi parle-t-on ?

L'état des risques (ERP) est le document que le vendeur ou le bailleur remet à l'acquéreur ou au locataire. Il indique les zones et périmètres dans lesquels se situe le bien : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement, secteurs d'information sur les sols, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien.

Qui peut le faire en ligne ?

Le propriétaire peut le remplir lui-même sur le service en ligne de l'État. Il peut aussi passer par un autre service : le document doit alors contenir les informations prévues à l'article R. 125-24 du code de l'environnement et être à jour. Il n'existe plus de modèle d'imprimé imposé depuis l'arrêté du 30 avril 2024.

Comment ça marche, étape par étape

1. Vous saisissez l'adresse exacte.
2. La parcelle cadastrale est identifiée. Les zonages réglementaires sont des tracés : un plan peut couvrir une commune sans couvrir votre parcelle.
3. Les données officielles sont consultées : plans de prévention, zonages sismique et radon, secteurs d'information sur les sols, débroussaillement, arrêtés de catastrophe naturelle, plans d'exposition au bruit.
4. La parcelle est croisée avec chaque zonage.
5. Le document est généré et daté, avec les extraits de carte.

Ce qu'un état des risques doit contenir

• la date et le numéro de la ou des parcelles ;
• pour chaque plan de prévention concernant le bien : extrait de carte, extrait du règlement, travaux prescrits ;
• les plans retenus : approuvés, ou dont des dispositions sont rendues immédiatement opposables, et les périmètres mis à l'étude des plans prescrits ; un plan abrogé ne compte plus ;
• les fiches sismicité, radon et débroussaillement quand elles s'appliquent ;
• les arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et donné lieu à indemnisation.

Les pièges fréquents

• Mauvaise parcelle : vérifiez la parcelle sur la carte avant de valider.
• Document de plus de six mois : il doit être refait avant la signature.
• Confusion commune / bien : « la commune a un plan de prévention » ne veut pas dire que le bien est en zone réglementée.
• Sinistres indemnisés : leur déclaration relève du propriétaire ; elle ne se déduit pas d'une base publique.

Quand le fournir ?

Dès la première visite, puis en annexe de la promesse, de l'acte ou du bail. S'il manque ou s'il est inexact, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (code de l'environnement, article L. 125-5, V).

Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; Légifrance, code de l'environnement, article R. 125-24 ; arrêté du 30 avril 2024.

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.