ERP dès la première visite : ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre
L'information sur les risques ne se donne plus au moment de signer : elle est due dès la première visite du bien. Ce que cela change pour une annonce, une visite, un compromis et un bail.
L'information sur les risques est due avant la signature
Depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022), l'information sur les risques ne se donne plus seulement à la signature. Elle intervient à trois moments :
| Moment | Ce qui est dû |
|---|---|
| L'annonce | La mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » |
| La première visite | La remise de l'état des risques, lorsqu'une visite a lieu |
| La promesse, l'acte ou le bail | L'état des risques annexé, daté de moins de six mois |
Pourquoi cette règle
L'objectif est que l'acquéreur ou le locataire décide en connaissance de cause, avant de s'engager.
Ce que cela change concrètement
Pour le vendeur. L'état des risques doit être prêt avant les visites. Comme il est valable six mois, l'établir à la mise en vente couvre souvent la phase de visites. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
Pour le bailleur. La même logique s'applique : remise lors de la visite, puis annexe au bail.
Remise tardive. Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain de sa communication.
Les erreurs fréquentes
- Attendre l'offre : les visites ont déjà eu lieu.
- Réutiliser un document de plus de six mois.
- Oublier la mention dans l'annonce.
- Se limiter à la commune : l'état des risques indique les zones dans lesquelles se situe le bien, avec le numéro de la ou des parcelles.
Comment s'organiser
- À la mise en vente ou en location, établissez l'état des risques à partir de l'adresse et de la parcelle du bien.
- Ajoutez la mention Géorisques dans l'annonce.
- Remettez le document à chaque personne qui visite et gardez une trace de cette remise.
- Annexez-le à la promesse, à l'acte ou au bail. Il doit être daté et signé par l'acquéreur, et le vendeur en garde une copie.
Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; Géorisques, page « L'information des acquéreurs et des locataires » ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.
Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.
Pour établir le document : créer mon ERP.