Zones de sismicité en France : carte, obligations et construction parasismique

La France est découpée en cinq zones de sismicité. Ce classement détermine l'information à donner dans l'état des risques et les règles de construction parasismique applicables.

Le risque sismique ne se limite pas aux régions de montagne. Toutes les communes françaises sont classées dans l'une des cinq zones de sismicité définies par la réglementation. Ce classement a deux conséquences pratiques : il détermine si le risque sismique doit figurer dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire, et il fixe les règles de construction parasismique pour les bâtiments neufs.

Pour connaître la zone de sismicité d'un bien, vous pouvez vérifier les risques à votre adresse gratuitement. La page risque sismique détaille ce risque.

Les cinq zones de sismicité

Le code de l'environnement (article R. 563-4) divise le territoire en cinq zones de sismicité croissante :

• Zone 1 : sismicité très faible ;
• Zone 2 : sismicité faible ;
• Zone 3 : sismicité modérée ;
• Zone 4 : sismicité moyenne ;
• Zone 5 : sismicité forte.

La zone 5 concerne les Antilles françaises, où l'aléa sismique est fort.

Le texte qui définit ce zonage

Le zonage repose sur deux décrets du 22 octobre 2010 :

• le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique, qui définit les cinq zones (article R. 563-4 du code de l'environnement) ;
• le décret n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, qui fixe la zone de chaque commune (article D. 563-8-1 du code de l'environnement).

Ce zonage et les règles de construction associées s'appliquent depuis le 1er mai 2011 (premier jour du septième mois suivant la publication des décrets au Journal officiel du 24 octobre 2010).

Le classement est fait commune par commune : deux communes voisines peuvent relever de zones différentes.

Ce que doit indiquer l'état des risques

L'état des risques est obligatoire, à la vente comme à la location, lorsque le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (article R. 125-23 du code de l'environnement). En zone 1, le risque sismique ne déclenche pas à lui seul cette obligation ; d'autres risques peuvent l'imposer pour le même bien.

L'obligation concerne les biens bâtis et non bâtis, y compris les terrains. En pratique :

• dès l'annonce, celle-ci doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques ;
• à la première visite, l'état des risques doit être remis au futur acquéreur ou locataire (règle en vigueur depuis le 1er janvier 2023) ;
• pour une vente, il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l'acte de vente ;
• pour une location, il est annexé au bail.

L'état des risques doit dater de moins de six mois. S'il manque, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Les règles de construction parasismique

Les règles parasismiques visent d'abord à protéger les occupants : en cas de séisme, un bâtiment peut être endommagé, mais il ne doit pas s'effondrer. Elles dépendent de deux critères :

• la zone de sismicité de la commune ;
• la catégorie d'importance du bâtiment, de I (enjeu faible) à IV (bâtiments indispensables à la gestion de crise). Les maisons individuelles relèvent de la catégorie II, comme les immeubles d'habitation collective d'une hauteur inférieure ou égale à 28 mètres ; au-delà, ils relèvent de la catégorie III.

Ce que cela donne pour les bâtiments courants :

• zone 1 : pas de règle parasismique pour les bâtiments courants ;
• zone 2 : règles applicables aux bâtiments de catégories III et IV (par exemple certains établissements recevant du public) ;
• zones 3, 4 et 5 : règles applicables aux bâtiments de catégories II, III et IV, donc notamment aux maisons individuelles et aux logements collectifs.

Ces règles s'appliquent aux constructions neuves et aux travaux qui modifient de façon importante un bâtiment existant. Elles reposent sur les normes européennes Eurocode 8. Pour les maisons individuelles de forme simple dont la surface au sol ne dépasse pas 200 m², des guides de règles simplifiées sont prévus : l'un pour les zones 3 et 4, l'autre pour la zone 5.

Les attestations parasismiques

Pour les projets soumis à permis de construire, une attestation du respect des règles parasismiques est exigée au dépôt du permis, puis à la déclaration d'achèvement des travaux. Elle concerne les bâtiments de catégories III et IV en zone 2, et ceux de catégories II, III et IV en zones 3, 4 et 5. Ce régime est fixé par le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Ce qu'il faut vérifier lors d'un achat

• La zone de sismicité de la commune : elle figure dans l'état des risques.
• La date de construction : les règles parasismiques actuelles s'appliquent aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable depuis mai 2011.
• Les travaux importants prévus : s'ils modifient la structure, les règles parasismiques peuvent s'appliquer.

Vérifier un bien

Pour connaître la zone de sismicité d'une adresse et les autres risques qui la concernent, utilisez la vérification gratuite des risques à une adresse. Pour en savoir plus sur ce risque, consultez la page risque sismique.