Catastrophes naturelles : reconnaissance, assurance et état des risques
Arrêté de reconnaissance, déclaration à l'assureur, franchise, information de l'acquéreur : les règles du régime des catastrophes naturelles.
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Il est intégré dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, comme l'assurance multirisque habitation.
Vous pouvez vérifier les risques à votre adresse gratuitement. La page catastrophes naturelles présente ce sujet.
Ce que couvre la garantie
Tout contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances). Elle couvre les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu les empêcher. Depuis le 1er janvier 2024, elle prend aussi en charge les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est rendue inhabitable.
La garantie est financée par une prime additionnelle, calculée selon un taux fixé par arrêté. Depuis le 1er janvier 2025, ce taux est de 20 % pour les contrats d'assurance habitation et professionnels.
L'arrêté de reconnaissance
La garantie ne joue que si l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les communes, la période et la nature des dommages couverts. La décision doit être motivée.
- La commune dépose sa demande auprès du préfet, au plus tard 24 mois après le début de l'événement. Pour la sécheresse, ce délai court à partir du dernier épisode concerné.
- L'arrêté doit être publié dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, sauf enquête plus longue.
Déclarer le sinistre à son assureur
Il faut déclarer le sinistre à son assureur dès que possible, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
L'assureur doit verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure (article L. 125-2 du code des assurances).
Les franchises
Une franchise légale reste à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage non professionnel :
- 380 € dans le cas général ;
- 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles).
Pour les particuliers, aucune modulation de franchise ne peut être appliquée parce que la commune n'a pas de plan de prévention des risques naturels (article L. 125-2 du code des assurances).
Ce que l'état des risques doit indiquer
L'état des risques comprend la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie, en préfecture ou sur Géorisques.
Le vendeur ou le bailleur doit y mentionner tout sinistre indemnisé survenu pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a lui-même été informé (article L. 125-5, IV, du code de l'environnement). À défaut, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Vérifier un bien
Pour connaître les risques d'une adresse, utilisez la vérification gratuite des risques à une adresse. Pour en savoir plus, consultez la page catastrophes naturelles.