Catastrophes naturelles (CATNAT)
Les arrêtés de catastrophe naturelle (CATNAT) témoignent des sinistres passés. DiagRisk intègre cet historique à votre ERP pour l'information des acquéreurs.
Vérifié le 12 novembre 2026Sources officielles Commander l'ERP pour votre adresse — 4,50 € Voir un modèleSur cette page
L'essentiel
- L’ERP indique les sinistres indemnisés du bien, pas les arrêtés de la commune.
- Commune listée ne veut pas dire bien concerné : la parcelle fait foi.
- Données officielles (Géorisques, GASPAR, plans, cadastre), reprises sans interprétation.
- 4,50 € TTC, en moins d'une minute. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?
Les arrêtés de catastrophe naturelle (CATNAT) officialisent les sinistres ayant touché une commune et permettent l'indemnisation des victimes. Les arrêtés de la commune sont joints à l'ERP à titre d'information ; l'obligation légale porte sur les sinistres indemnisés du bien.
Un arrêté CATNAT est une décision ministérielle qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour un événement donné (inondation, sécheresse, tempête...) dans des communes listées.
Cette reconnaissance permet aux sinistrés de bénéficier de l'indemnisation par leur assurance au titre de la garantie catastrophe naturelle, obligatoire dans tout contrat multirisques.
La copie nationale GASPAR compte 250 185 reconnaissances de catastrophe naturelle au 06/11/2026, pour les communes actuelles du référentiel national. Une même commune peut être reconnue plusieurs fois, y compris la même année.
Les CATNAT dans l'ERP DiagRisk
DiagRisk interroge la base GASPAR pour récupérer l'historique des arrêtés CATNAT de la commune depuis 1982.
Les arrêtés CATNAT de la commune sont joints à titre d'information, avec leur type et leurs dates.
Cette information permet à l'acquéreur de connaître la récurrence des sinistres et d'anticiper les risques futurs.
DiagRisk affiche l'historique des arrêtés CATNAT de la commune avec un classement par type d'événement. Vous visualisez immédiatement la récurrence des sinistres.
Obligations légales liées aux CATNAT
- 1Les arrêtés CATNAT de la commune sont joints à titre d'information.
- 2L'obligation porte sur les sinistres indemnisés du bien (article L. 125-5, IV) : le vendeur ou le bailleur déclare tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
- 3À défaut, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Commune concernée n'est pas bien concerné
C'est la confusion la plus fréquente sur catnat : un plan de prévention peut être listé sur la commune sans que la parcelle du bien soit située dans une zone réglementée. Un document qui recopie la liste communale aboutit alors à des réponses fausses, dans un sens comme dans l'autre.
L'analyse DiagRisk distingue systématiquement deux réponses : le risque au niveau de la commune, et le risque au niveau du bien, établi par intersection de la parcelle cadastrale avec le zonage opposable. Seuls les plans réellement opposables sont repris dans l'état des risques ; ce qui relève de l'information générale reste hors du document réglementaire.
Vérifier un bien en 4 étapes
- 1Saisir l'adresse exacte du bien : elle est validée sur le référentiel national des adresses.
- 2Vérifier la parcelle cadastrale retenue et l'ajuster sur la carte si nécessaire, sans modifier l'adresse validée.
- 3Les plans de prévention opposables et les données officielles sont interrogés pour déterminer si catnat concerne la commune, puis la parcelle.
- 4L'état des risques rempli, les cartes réglementaires et les annexes sont générés en moins d'une minute.
Reconnaissances de catastrophe naturelle par année
Nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour tous phénomènes, sur toute la base nationale. Une commune peut être reconnue plusieurs fois la même année. Chaque barre compte l’année de publication de l’arrêté au Journal officiel, souvent postérieure d’un an ou plus à l’événement. L’année 2026 est en cours.
250 185
reconnaissances communales depuis le premier arrêté
34 603
communes reconnues au moins une fois (99,2 %)
1999
année record (arrêtés publiés en 1999) : 58 012 reconnaissances
Reconnaissances de catastrophe naturelle, par année de publication de l’arrêté au Journal officiel (et non de l’événement). Une commune peut être reconnue plusieurs fois la même année. Plus haute barre : 58 012 reconnaissances.
1982 : 26 2301983 : 22 8291984 : 1 4151985 : 1 2671986 : 8631987 : 3 8741988 : 3 1421989 : 1 2121990 : 2 6981991 : 1 8161992 : 5 4201993 : 5 9221994 : 6 6291995 : 5 6711996 : 2 9981997 : 2 5231998 : 3 0621999 : 58 0122000 : 3 6792001 : 3 3722002 : 2 3652003 : 3 2342004 : 2 0082005 : 3 1052006 : 1 6812007 : 1 7682008 : 4 9322009 : 7 5312010 : 4 1412011 : 1 6462012 : 3 0452013 : 2 4902014 : 2 3922015 : 1 6712016 : 3 1612017 : 1 5992018 : 6 0382019 : 5 1172020 : 4 8422021 : 5 1782022 : 1 7962023 : 8 6392024 : 5 6262025 : 1 4302026 : 2 116Détail par année| Année de publication | Reconnaissances de catastrophe naturelle |
|---|---|
| 1982 | 26 230 |
| 1983 | 22 829 |
| 1984 | 1 415 |
| 1985 | 1 267 |
| 1986 | 863 |
| 1987 | 3 874 |
| 1988 | 3 142 |
| 1989 | 1 212 |
| 1990 | 2 698 |
| 1991 | 1 816 |
| 1992 | 5 420 |
| 1993 | 5 922 |
| 1994 | 6 629 |
| 1995 | 5 671 |
| 1996 | 2 998 |
| 1997 | 2 523 |
| 1998 | 3 062 |
| 1999 | 58 012 |
| 2000 | 3 679 |
| 2001 | 3 372 |
| 2002 | 2 365 |
| 2003 | 3 234 |
| 2004 | 2 008 |
| 2005 | 3 105 |
| 2006 | 1 681 |
| 2007 | 1 768 |
| 2008 | 4 932 |
| 2009 | 7 531 |
| 2010 | 4 141 |
| 2011 | 1 646 |
| 2012 | 3 045 |
| 2013 | 2 490 |
| 2014 | 2 392 |
| 2015 | 1 671 |
| 2016 | 3 161 |
| 2017 | 1 599 |
| 2018 | 6 038 |
| 2019 | 5 117 |
| 2020 | 4 842 |
| 2021 | 5 178 |
| 2022 | 1 796 |
| 2023 | 8 639 |
| 2024 | 5 626 |
| 2025 | 1 430 |
| 2026 — année en cours | 2 116 |
Source : Base GASPAR, arrêtés CatNat (Géorisques) — données au 6 novembre 2026, dernière parution au Journal officiel le 29 octobre 2026.
Questions fréquentes sur catnat
Les arrêtés de catastrophe naturelle doivent-ils figurer dans l'ERP ?
Non, la liste communale n'est pas obligatoire : le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV). DiagRisk joint en plus la liste des arrêtés de la commune publiée sur Géorisques, à titre d'information.Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?
C'est un arrêté interministériel publié au Journal officiel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour une commune et une période. Il permet l'indemnisation des dommages assurés (article L. 125-1 du Code des assurances). La copie nationale GASPAR compte 250 185 reconnaissances de catastrophe naturelle au 06/11/2026 (Géorisques).Le vendeur doit-il déclarer un sinistre indemnisé ?
Oui. Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV). L'obligation porte sur les sinistres indemnisés pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé.Combien de communes ont connu un arrêté de catastrophe naturelle ?
Selon la copie nationale GASPAR au 6 novembre 2026, 34 603 communes, soit 99,2 % des 34 875 communes actuelles, ont fait l'objet d'au moins une reconnaissance. Un arrêté sur la commune ne signifie pas que le bien a été sinistré.Liens utiles
- Risque sismique
- Risque inondation
- Mouvements de terrain
- Tous les risques
- Notre méthode d'analyse
- Guide de l'état des risques
Sources officielles
Ce risque dans l’ERP
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune est une information complémentaire, pas une obligation du formulaire.
Source : Article L. 125-5 du Code de l’environnement (Légifrance)
Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien ; DiagRisk joint séparément les arrêtés communaux issus de GASPAR et du Journal officiel.
Source : Article L. 125-5 du Code de l’environnement (Légifrance)
Les catastrophes naturelles dans l’ERP