Comment les catastrophes naturelles (CATNAT) sont-elles traitées dans l'ERP ?
Vérifié le 12 novembre 2026
La réponse
Un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît qu'un événement a eu une intensité anormale et ouvre l'indemnisation par les assurances. Le formulaire contient la déclaration du vendeur ou du bailleur sur les sinistres indemnisés du bien. La liste des arrêtés communaux fournie par DiagRisk est complémentaire et ne remplace pas cette déclaration.
Le détail
- Sont des effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel », dont la sécheresse et la réhydratation des sols (article L. 125-1 du code des assurances).
- Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire : elle ne remplace pas la déclaration des sinistres indemnisés.
Pour tout savoir : Les catastrophes naturelles