Le retrait-gonflement des argiles est-il dans l’ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Le retrait-gonflement des argiles ne rend pas, à lui seul, l'état des risques obligatoire : il n'y entre que si un plan de prévention le couvre. DiagRisk indique l'exposition du secteur à titre d'information. Pour la vente d'un terrain non bâti constructible en zone exposée, une étude géotechnique préalable est en revanche fournie par le vendeur.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles définies par arrêté, la vente d'un terrain non bâti constructible s'accompagne d'une étude géotechnique préalable fournie par le vendeur (articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation).
- Sont des effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel », dont la sécheresse et la réhydratation des sols (article L. 125-1 du code des assurances).
Pour tout savoir : Le retrait-gonflement des argiles
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation
- Légifrance, article L. 125-1 du code des assurances