Faut-il un ERP pour vendre un terrain nu (non bâti) ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si le terrain est situé dans une zone concernée : la loi vise les biens immobiliers sans distinguer bâti et non bâti. Pour un terrain non bâti, l'état des risques est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. En zone d'argiles, une étude géotechnique peut aussi être due.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Pour une vente, l'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique ou, pour un terrain non bâti, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique ; s'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5, I bis).
- Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles définies par arrêté, la vente d'un terrain non bâti constructible s'accompagne d'une étude géotechnique préalable fournie par le vendeur (articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation).
Pour tout savoir : ERP pour une vente : le guide complet
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, article L. 125-5
- Légifrance, article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation