Faut-il un ERP en cas de division parcellaire ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
La division seule n'impose pas d'état des risques. Chaque lot vendu ou loué ensuite en a besoin s'il est situé dans une zone concernée. L'état des risques indique le numéro de la ou des parcelles du lot : après division, il porte sur les nouvelles parcelles, dont les zones de risque peuvent différer.
Le détail
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles définies par arrêté, la vente d'un terrain non bâti constructible s'accompagne d'une étude géotechnique préalable fournie par le vendeur (articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation).
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-24
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation