ERP pour une vente : étapes, délais, sanctions

Vous vendez un bien situé en zone concernée ? Voici ce que le vendeur doit remettre, quand, et ce qu'il risque.

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• Données officielles sourcées

Réponse courte

Si le bien est situé dans une zone concernée (plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement), le vendeur remet l'ERP dès la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe à la promesse et à l'acte. Il doit dater de moins de 6 mois à la première visite.

L. 125-5 · R. 125-23 · R. 125-25

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Les étapes pour le vendeur

Chaque étape renvoie au texte officiel.

1. 1

   Identifier l'adresse et la parcelle du bien vendu

   Avant d'établir le document

2. 2

   Établir l'état des risques à partir des données officielles

   Moins de 6 mois avant la première visite

   R. 125-25

3. 3

   Remettre l'état des risques à l'acquéreur

   Dès la première visite, si elle a lieu

   L. 125-5

4. 4

   L'annexer à la promesse, puis à l'acte authentique

   À chaque signature (terrain non bâti : promesse ou, à défaut, acte)

   L. 125-5

5. 5

   Déclarer les sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique)

   Survenus pendant que vous étiez propriétaire, ou dont vous avez été informé

   L. 125-5

6. 6

   Mentionner l'accès aux informations Géorisques dans l'annonce

   Dès la mise en vente

   L. 125-5

Moins de 6 mois à la première visite

L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment. Si la vente se prolonge, le document n'est à refaire que si ses informations ne sont plus exactes, par exemple après l'approbation d'un plan de prévention.

R. 125-25

En cas de manquement

Vos questions

L'ERP est-il obligatoire pour toutes les ventes ?

Non, seulement pour un bien (bâti ou non bâti) situé dans une zone concernée : plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement. Dans ce cas, il est obligatoire.

Qui doit fournir l'ERP lors d'une vente ?

C'est le vendeur qui a l'obligation de fournir un ERP valide. Il peut le réaliser lui-même à partir de Géorisques ou via un outil comme DiagRisk.

Quand remettre l'ERP à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, si elle a lieu, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte. Pour un terrain non bâti, il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte.

Que doit contenir l'ERP ?

Les zones dans lesquelles se trouve le bien ; pour chaque plan de prévention, un extrait de carte, l'extrait du règlement et l'indication des travaux prescrits ; les fiches sismicité, radon ou débroussaillement lorsque le bien est concerné ; les informations sur le recul du trait de côte ; les sinistres indemnisés connus du vendeur.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article L. 125-5
• Code de l’environnement, article R. 125-23
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Code de l’environnement, article R. 125-25

Vérifié le 13 novembre 2026

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