ERP pour une location : obligations du bailleur
Logement vide, meublé ou saisonnier : si le bien est en zone concernée, voici quand remettre l'ERP, quand l'actualiser et ce que prévoit la loi.
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- Données officielles sourcées
Réponse courte
Pour un logement situé en zone concernée, le bailleur remet l'ERP lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au bail. Il doit dater de moins de six mois à cette première visite et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
L. 125-5 · R. 125-23 · R. 125-25
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Les étapes pour le bailleur
Chaque étape renvoie au texte officiel.
- 1
Établir un ERP à partir des données officielles
Moins de six mois avant la première visite
- 2
Remettre l'ERP au candidat locataire
Lors de la première visite, si une telle visite a lieu
- 3
Annexer l'ERP au contrat de location
À la signature du bail
- 4
Fournir un ERP à chaque changement de locataire
Pas de nouvel ERP exigé lors de la reconduction tacite avec le même locataire
- 5
Déclarer les sinistres indemnisés connus
Catastrophes naturelles ou technologiques survenues pendant votre propriété, ou dont vous avez été informé
- 6
Mentionner l'accès aux informations Géorisques dans l'annonce
Dès la mise en location
Moins de 6 mois à la première visite
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
En cas de manquement
| Manquement | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Bail signé sans ERP ou avec une information inexacte | Le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. | L. 125-5 |
| ERP établi depuis six mois ou plus à la première visite | Le document ne respecte pas le délai de l'article R. 125-25 ; à la signature, ses informations doivent aussi être exactes. | R. 125-25 · L. 125-5 |
| Sinistres indemnisés omis | Le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. | L. 125-5 |
Cas particuliers de location
| Situation | Ce qui s’applique | Texte |
|---|---|---|
| Location meublée | Si le logement est situé en zone concernée, l'ERP est remis et annexé au bail meublé comme pour un logement vide. | L. 125-5 · R. 125-23 |
| Location saisonnière et meublé de tourisme | Si le logement est situé en zone concernée, l'état des risques est remis au voyageur, que la réservation soit directe ou passe par une plateforme. | L. 125-5 |
| Colocation | Un ERP par logement suffit pour un bail commun. En baux individuels par chambre, chaque colocataire reçoit le document annexé à son propre bail. | L. 125-5 |
| Reconduction tacite | Aucun nouvel ERP n'est exigé avec le même locataire ; le dossier de diagnostic est complété à chaque changement de locataire. | loi de 1989, art. 3-3 |
| Bail mobilité | Le bail mobilité est un bail de location meublée : si le logement est situé en zone concernée, l'ERP y est annexé comme pour toute location meublée. | loi de 1989, art. 3-3 · L. 125-5 |
| Bail commercial ou professionnel | L'obligation s'applique aussi aux locaux commerciaux, bureaux et entrepôts situés en zone concernée. | L. 125-5 · R. 125-23 |
| Garage, cave ou parking loué seul | L'obligation dépend de la localisation du bien : si le lot loué séparément est en zone concernée, un ERP est établi à son adresse. | L. 125-5 · R. 125-23 |
Quand remettre l'ERP au locataire ?
Le document est porté à la connaissance du candidat locataire lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé au bail. En pratique, le bailleur peut le joindre au dossier de location avec les autres diagnostics. Il déclare aussi les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique survenus pendant sa période de propriété, ou dont il a été informé.
Vos questions
L'ERP est-il obligatoire pour une location ?
Oui, pour tout logement situé dans une zone concernée (article R. 125-23), qu'il soit loué vide ou meublé. Le bailleur remet l'état des risques lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au contrat de location.
Faut-il un nouvel ERP à chaque renouvellement de bail ?
Non. Le dossier de diagnostic est complété par l'état des risques à chaque changement de locataire (loi du 6 juillet 1989, article 3-3). La reconduction tacite du bail avec le même locataire n'impose donc pas de nouvel ERP.
L'ERP est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui, si le logement est situé dans une zone concernée. L'article L. 125-5 vise tous les locataires de biens immobiliers, et l'ANIL précise que l'état des risques est fourni quel que soit le logement, y compris saisonnier. Remettez-le au voyageur, que la réservation soit directe ou passe par une plateforme.
Textes officiels cités
- Code de l’environnement, article L. 125-5
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3
- Code de l’environnement, article R. 125-23
- Code de l’environnement, article R. 125-25
- ANIL — État des risques et pollutions
- Service-Public — État des risques et pollutions
Vérifié le 13 novembre 2026
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