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Conditions Générales de Vente

Version 2.0 – en vigueur depuis le 10 novembre 2026

Les présentes conditions décrivent de manière détaillée le fonctionnement technique du service, l'origine et la nature des données utilisées, ainsi que le cadre exact de responsabilité de DiagRisk. La validation d'une commande et la génération d'un document via la plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à cette date. La date et la version acceptées sont conservées par DiagRisk à titre de preuve.

Avertissement essentiel – Les documents DiagRisk sont des états des risques de niveau 1

Un état des risques de niveau 1 est un document généré automatiquement à partir des données publiques et gouvernementales disponibles (interfaces publiques et bases officielles de l'État). Il constitue un document pré-rempli, fidèle aux données publiées au moment de sa génération.

Il appartient au client, avant toute remise ou annexion à un acte, de vérifier les résultats, de les ajuster et de les compléter ou modifier si nécessaire, notamment au regard des éléments que lui seul connaît (sinistres indemnisés, travaux prescrits et réalisés, particularités du bien et de la parcelle).

Ce niveau 1 est une notion contractuelle propre à DiagRisk, définie à l'article 1 des présentes conditions. Il n'emporte ni visite sur place, ni expertise, ni validation juridique.

Article 1 – Objet et nature du service

DiagRisk est une solution technique d'édition logicielle permettant la génération automatisée de documents État des Risques et Pollutions (ERP), conformément aux articles L.125-5 à L.125-7 et L.112-11 du Code de l'environnement et aux décrets en vigueur.

DiagRisk agit exclusivement en qualité d'éditeur d'un outil informatique qui collecte, agrège et met en forme des données publiques afin de produire un document structuré. DiagRisk n'est ni diagnostiqueur, ni notaire, ni expert, ni autorité publique, et ne réalise aucune visite de terrain, aucune expertise et aucune analyse juridique.

Les documents ERP générés par DiagRisk sont :

La page de garde, les synthèses, les bandeaux d'information et l'ensemble des éléments restitués ne font que transcrire les données transmises par les sources officielles, sans modification de fond, ni interprétation, ni validation juridique de la part de DiagRisk.

1.1 – Définition contractuelle du « niveau 1 »

Les documents fournis par DiagRisk sont des états des risques de niveau 1. Cette notion, propre à DiagRisk et dépourvue de caractère normatif ou officiel, désigne un document :

En commandant un document, le client reconnaît expressément avoir compris et accepté ce niveau 1 et l'obligation de vérification qui lui incombe.

Article 2 – Sources de données et fonctionnement technique détaillé

DiagRisk interroge en temps réel et/ou exploite des copies de données issues de multiples sources publiques. L'utilisateur reconnaît avoir été informé de l'origine, de la nature et des limites intrinsèques de ces sources :

2.1 – API officielles Géorisques (v1 et v2)

2.2 – Flux SFTP IGN, shapefiles et polygones réglementaires

2.3 – Hiérarchisation et fiabilité de l'information

DiagRisk ne produit, ne modifie et n'interprète pas les données de risque. En conséquence, DiagRisk ne peut être tenu responsable :

Article 3 – Niveau du document et vérification par le client

Tous les documents produits par DiagRisk, quelle que soit l'offre souscrite, sont des états des risques de niveau 1 au sens de l'article 1.1 : des documents pré-remplis à partir des données publiques, que le client doit vérifier, ajuster et compléter avant remise.

3.1 – Ce que le document contient

3.2 – Ce que le document ne contient pas

3.3 – Éléments relevant obligatoirement du client

Par nature, les éléments suivants ne peuvent pas être renseignés automatiquement et doivent être vérifiés, complétés ou corrigés par le client avant toute remise :

Un état des risques de niveau 1 ne se substitue ni à un diagnostiqueur, ni à un notaire, ni à un état des risques établi après vérification par le vendeur, le bailleur ou leur mandataire. La remise du document sans vérification préalable relève de la seule responsabilité du client.

Article 4 – Fonctionnement risque par risque

Pour chaque catégorie de risque, DiagRisk applique une logique de détection et de restitution qui lui est propre, fondée sur les meilleures données disponibles :

Cette logique vise la plus grande exactitude possible mais reste tributaire des données sources. Elle ne saurait se substituer à une vérification auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, DDT/DDTM).

Article 5 – Bandeaux d'information, parcellaire et données non publiées

4.1 – Bandeau bleu : parcellaire non disponible

Lorsque la géométrie de la parcelle n'est pas disponible ou ne peut être croisée avec les polygones réglementaires (cadastre manquant, données IGN/GPU absentes, référence parcellaire introuvable), un bandeau bleu informe l'utilisateur que l'analyse au niveau parcellaire n'a pas pu être réalisée. Dans ce cas, l'information est restituée à l'échelle communale, par précaution, sans certitude d'appartenance du bien au périmètre concerné.

4.2 – Bandeau jaune : RTC (zones à potentiel radon / obligations particulières)

Un bandeau jaune est affiché pour signaler les situations relevant de dispositifs particuliers (notamment les communes concernées par des décrets spécifiques, obligations locales de débroussaillement, ou autres obligations dont la donnée n'est pas disponible de façon exhaustive et automatisée). Ce bandeau invite expressément l'utilisateur à vérifier l'information auprès de la commune ou de la DDT/DDTM compétente, DiagRisk ne disposant pas toujours d'une source numérique opposable et exhaustive.

4.3 – Données non publiées ou non numérisées

Certaines informations ne sont pas publiées, pas numérisées ou pas accessibles via une API ou un flux ouvert (plans en cours d'instruction, arrêtés non dématérialisés, zonages locaux non transmis aux plateformes nationales). DiagRisk ne peut restituer ce qui n'est pas mis à disposition par les producteurs publics. L'absence d'une information dans le document ne vaut pas absence de risque.

Les bandeaux ont une finalité d'information et d'alerte. Ils signalent une limite des données disponibles et engagent l'utilisateur à procéder aux vérifications complémentaires nécessaires. DiagRisk ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information non publiée, non numérisée ou indisponible au moment de la génération.

Article 6 – Limitation et exclusion de responsabilité

DiagRisk est un éditeur de solution technique. Son obligation est une obligation de moyens, et en aucun cas une obligation de résultat sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'opposabilité des informations issues des données publiques.

DiagRisk ne saurait en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice, perte, réclamation ou litige survenant à l'encontre ou de la part de :

Sont expressément exclus du champ de responsabilité de DiagRisk les dommages directs ou indirects résultant : d'une erreur des sources publiques, d'une géométrie de zonage imprécise, d'une indisponibilité d'API, d'une donnée non publiée, d'une mauvaise saisie de l'adresse ou des références cadastrales par l'utilisateur, ou de l'usage du document hors de sa période de validité.

Origine des erreurs éventuelles : DiagRisk n'est ni producteur, ni validateur des données réglementaires. La plateforme se limite à interroger les sources officielles de l'État (API Géorisques v1 et v2, SFTP IGN / GPU, plans cadastraux WMS, shapefiles et polygones PPR/PPRT/IAL intercommunaux, arrêtés préfectoraux) et à restituer fidèlement l'information disponible. En conséquence, toute erreur, inexactitude, omission, retard ou non-opposabilité d'une information affichée provient nécessairement de la donnée fournie par l'État ou les organismes publics, et non d'un traitement de DiagRisk.

Lorsqu'une information n'est pas publiée, n'est pas géolocalisable à la parcelle, ou n'est pas disponible auprès des sources officielles, DiagRisk n'invente ni n'extrapole aucune donnée : un bandeau d'information dédié (parcellaire inexistant, bandeau bleu d'information, bandeau jaune RTC, données non publiées, etc.) est alors affiché pour signaler explicitement cette limite. L'absence d'information signalée par un bandeau ne peut donc jamais être assimilée à une faute ou à un manquement de DiagRisk.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de DiagRisk serait strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour la génération du document concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de DiagRisk, de dommage corporel, ni de manquement à une obligation essentielle du contrat qui en viderait la substance, conformément au droit applicable.

Rappel du niveau 1 : le document livré est un état des risques de niveau 1, c'est-à-dire un document pré-rempli à partir des données publiques. L'utilisateur reste seul et entièrement responsable de sa vérification, de son ajustement et de sa complétion, ainsi que de son usage, de sa diffusion et de son exploitation. L'absence de vérification préalable par l'utilisateur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DiagRisk.

Article 7 – Personnalisation et comptes professionnels (responsabilité transférée)

La personnalisation des documents ERP (logo, en-tête, pied de page, coordonnées) est une option facultative réservée aux utilisateurs professionnels. Elle permet au professionnel d'apposer sa propre identité visuelle et de diffuser le document sous son nom.

Dès lors qu'un professionnel personnalise et/ou diffuse un document sous sa propre identité :

Le professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité réglementée et disposer des assurances et compétences nécessaires à la vérification des documents qu'il diffuse.

Rappel du niveau 1 : le document personnalisé reste un état des risques de niveau 1. En le diffusant sous sa propre identité, le professionnel déclare l'avoir vérifié, ajusté et complété au regard des éléments propres au bien, et en assume seul le contenu vis-à-vis de ses clients et des tiers.

Article 8 – Statut d'éditeur et assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

DiagRisk intervient en qualité d'éditeur d'une solution logicielle destinée à générer des documents ERP à partir de données publiques. Cette qualité d'éditeur exclut toute mission d'expertise, de conseil juridique, de diagnostic technique ou de certification.

DiagRisk a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant son activité d'éditeur de solution numérique, dans les limites, plafonds et exclusions prévus par son contrat d'assurance. Cette assurance couvre la responsabilité éventuelle de DiagRisk au titre de son rôle d'éditeur, et non l'usage que l'utilisateur fait des documents générés.

Toute erreur ou imprécision susceptible d'affecter un document peut provenir des données transmises par les API et services publics, et non de DiagRisk. DiagRisk garantit le bon fonctionnement de son outil de collecte et de mise en forme, mais ne garantit pas l'exactitude des données produites par des tiers publics.

Article 9 – Offres, tarifs et abonnements

DiagRisk propose deux grandes familles d'offres, dont le régime est distinct : les packs de crédits ERP (achat ponctuel, sans durée) d'une part, et les abonnements (avec quota journalier et reconduction automatique) d'autre part. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la commande, exprimés en euros, toutes taxes éventuelles comprises.

8.1 – Packs de crédits ERP (5 ou 10 ERP, sans abonnement)

8.2 – Abonnement mensuel

8.3 – Abonnement annuel

8.4 – Résiliation et remboursement

8.5 – Problèmes techniques

En cas de problème technique avéré et imputable à DiagRisk, la plateforme pourra proposer une compensation sous forme de crédits ERP supplémentaires.

Cette compensation s'entend sans préjudice des droits légaux de l'utilisateur consommateur (garantie légale de conformité, droit de rétractation), auxquels les présentes ne sauraient déroger.

Article 10 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse pour les contenus numériques fournis immédiatement

Le service DiagRisk consiste à fournir un contenu numérique exécuté immédiatement (génération d'un document ERP). En demandant la génération d'un document avant la fin du délai de 14 jours, le consommateur :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité.

Article 11 – Disponibilité du service et dépendance aux tiers

Article 12 – Validité des documents et mise à jour

Article 13 – Paiement et facturation

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

DiagRisk traite des données personnelles (identité, e-mail, données de facturation, adresses des biens analysés) en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales (Article 18).

Article 15 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 16 – Modification des présentes conditions

Article 17 – Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le client consommateur conserve le droit de saisir, à son choix, le tribunal de son lieu de domicile. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de DiagRisk, sauf disposition impérative contraire.

Article 18 – Identité de l'éditeur, mentions légales et assurance

Le service DiagRisk est édité par :

Rappel final – Niveau 1

Les documents fournis par DiagRisk sont des états des risques de niveau 1 : générés à partir des données publiques et gouvernementales disponibles, ils constituent des documents pré-remplis. Le client demeure tenu de vérifier les résultats, de les ajuster et de les compléter ou modifier si nécessaire avant toute remise, diffusion ou annexion à un acte.

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