Comment remplir un ERP soi-même, étape par étape

Géorisques et Errial donnent une base gratuite. Voici les vérifications à faire pour situer le bien, réunir les pièces et déclarer les sinistres connus.

• 4,50 € TTC
• en 1 minute
• 1 mise à jour gratuite à tout moment
• Packs et abonnements pros
• Données officielles sourcées

Réponse courte

Pour remplir un ERP vous-même, partez de l’adresse et des parcelles, consultez Errial, vérifiez chaque plan et chaque zone réglementaire, puis joignez les extraits utiles. Le vendeur ou le bailleur complète les sinistres indemnisés connus et contrôle le document avant de le dater et de le remettre.

L. 125-5 · R. 125-24

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Les 7 étapes pour établir l’ERP

1. 1

   Accéder à Errial

   Saisissez l’adresse exacte ou la référence cadastrale du bien.

2. 2

   Vérifier les plans de prévention

   Relevez les PPRN, PPRM et PPRT, leur état et leur date ; vérifiez la parcelle dans chaque zonage.

   R. 125-23 · R. 125-24

3. 3

   Identifier la sismicité et le radon

   Notez la zone de sismicité de 1 à 5 et la catégorie de potentiel radon de 1 à 3.

   R. 125-23

4. 4

   Vérifier les sols et les autres zones

   SIS, recul du trait de côte et débroussaillement selon la situation du bien.

   R. 125-23 · R. 125-24

5. 5

   Déclarer les sinistres indemnisés connus

   Cette déclaration revient au vendeur ou au bailleur ; les arrêtés communaux ne la remplacent pas.

   L. 125-5

6. 6

   Réunir les extraits et annexes

   Joignez les extraits de carte, fiches et listes prévus selon les zones du bien.

   R. 125-24

7. 7

   Contrôler, dater et remettre

   L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

   R. 125-25

Les contrôles qui ne se font pas au niveau communal

Ne pas déduire les sinistres des arrêtés communaux

Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant sa propriété ou dont il a été informé. Les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune sont une information distincte.

L. 125-5

Les erreurs à éviter

• Recopier un résultat communal sans vérifier la parcelle.
• Retenir un plan abrogé ou omettre un plan prescrit applicable.
• Inventer des prescriptions ou des travaux qui ne figurent pas dans les documents consultés.
• Confondre les arrêtés communaux avec les sinistres indemnisés du bien.
• Oublier les extraits de carte, fiches ou listes nécessaires.

L. 125-5 · R. 125-24

Le faire soi-même ou avec DiagRisk

Vos questions

Peut-on remplir un ERP sans professionnel ?

Oui. Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l’état des risques à partir des données officielles. Aucune certification n’est exigée pour ce document, mais il reste responsable des informations remises.

Combien de temps faut-il pour remplir un ERP ?

Le temps dépend surtout du nombre de plans et de parcelles à vérifier. Il faut aussi réunir les extraits de carte et les autres pièces. Avec DiagRisk, le document est livré en une minute après la saisie de l’adresse.

Faut-il joindre tous les arrêtés de catastrophe naturelle ?

L’état des risques comporte la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune dans les cas prévus par l’article R. 125-24. Cette liste ne remplace pas la déclaration des sinistres indemnisés connus du bien.

Faut-il signer et dater le document ?

L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article L. 125-5
• Code de l’environnement, article L. 125-7
• Code de l’environnement, article R. 125-23
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Code de l’environnement, article R. 125-25
• Service-Public — État des risques et pollutions
• Géorisques — portail officiel
• Errial — préparer un état des risques

Vérifié le 13 novembre 2026

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