État des risques et pollutions : le guide de référence
Définition, zones concernées, contenu, prix et validité : les repères pour établir et remettre l'ERP à la bonne adresse.
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- en 1 minute
- 1 mise à jour gratuite à tout moment
- Packs et abonnements pros
- Données officielles sourcées
Réponse courte
L’état des risques et pollutions informe l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien est situé dans une zone concernée. Il est remis lors de la première visite, si elle a lieu, puis annexé au contrat. Sa lecture se fait à la parcelle, à partir des données officielles et des plans applicables.
L. 125-5 · R. 125-23 · R. 125-24
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?
L’ERP est un document d’information prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement. Il décrit la situation réglementaire du bien au regard des risques et pollutions, à la date où il est établi. Il ne constitue pas une visite technique du bâtiment : le vendeur ou le bailleur reste responsable du document remis.
Les informations à réunir
- L’adresse, la date d’établissement et la ou les parcelles concernées.
- Les plans de prévention naturels, miniers ou technologiques qui s’appliquent au bien, avec leurs pièces.
- La zone de sismicité et le potentiel radon de la commune.
- Les secteurs d’information sur les sols, le recul du trait de côte et le débroussaillement selon la situation du bien.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et les sinistres indemnisés connus déclarés par le vendeur ou le bailleur.
Quand l’ERP est-il obligatoire ?
L’obligation dépend de la situation du bien, non de la seule commune : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, recul du trait de côte ou débroussaillement. Un secteur d’information sur les sols entraîne aussi une information écrite de l’acquéreur ou du locataire.
Commune concernée ne signifie pas bien concerné
Une commune peut être couverte par un plan sans que la parcelle vendue ou louée se trouve dans son zonage. Il faut donc confronter chaque parcelle au tracé applicable. Une réponse donnée seulement au niveau communal peut annoncer un risque qui ne concerne pas le bien ou omettre une information utile.
Comment obtenir son état des risques ?
- 1
Saisissez l'adresse exacte
Identifiez le bien à vendre ou à louer.
- 2
Confirmez la ou les parcelles
Vérifiez les références cadastrales du bien.
- 3
Rassemblez les informations officielles
Plans, sismicité, radon, sols, trait de côte et débroussaillement selon le cas.
- 4
Vérifiez puis téléchargez le document
Le vendeur ou le bailleur contrôle les informations et déclare les sinistres connus.
Prix et validité
| Point | Ce qu’il faut retenir | Texte |
|---|---|---|
| DiagRisk à l’unité | 4,50 € TTC, document livré en 1 minute. | — |
| Professionnels | à partir de 0,15 € par ERP avec les abonnements professionnels ; packs et abonnements détaillés sur la page tarifs. | — |
| Validité | L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment. | R. 125-25 |
Vos questions
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?
C’est le document d’information remis à l’acquéreur ou au locataire d’un bien situé en zone concernée. Il porte notamment sur les plans de prévention, la sismicité, le radon, les sols, le trait de côte, le débroussaillement et les sinistres déclarés.
Comment obtenir un état des risques en ligne ?
Saisissez l’adresse, confirmez la parcelle et vérifiez les informations issues des sources officielles. Avec DiagRisk, le document et ses cartes sont livrés en une minute ; le vendeur ou le bailleur reste responsable de sa vérification et de sa remise.
Combien coûte un état des risques et pollutions ?
Chez DiagRisk : 4,50 € TTC à l’unité, avec des packs et des abonnements pour les professionnels, ou à partir de 0,15 € par ERP avec les abonnements professionnels.
Quelle est sa durée de validité ?
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Quand faut-il remettre le document ?
L’information est donnée lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis le document est annexé à la promesse, à l’acte ou au bail selon la transaction. Pour un terrain non bâti, il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte.
Le document gratuit disponible sur les sites publics suffit-il ?
Géorisques et Errial permettent de consulter les risques et de préparer gratuitement un document. Il reste à vérifier la parcelle, les pièces à joindre et les sinistres connus. Une simple synthèse communale ne répond pas à toutes ces vérifications.
Qui peut établir l’état des risques ?
Le vendeur, le bailleur ou leur mandataire peut l’établir à partir des données officielles. Aucune certification n’est exigée pour ce document ; le vendeur ou le bailleur reste responsable de l’information remise.
Textes officiels cités
- Code de l’environnement, article L. 125-5
- Code de l’environnement, article L. 125-7
- Code de l’environnement, article R. 125-23
- Code de l’environnement, article R. 125-24
- Code de l’environnement, article R. 125-25
- Service-Public — État des risques et pollutions
- Géorisques — portail officiel
- Errial — préparer un état des risques
Vérifié le 13 novembre 2026
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