Géorisques & Errial : mode d’emploi
Errial prépare gratuitement un état des risques à partir d'une adresse. Voici comment l'utiliser et les vérifications qui restent à faire avant de remettre le document.
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- Données officielles sourcées
Réponse courte
Géorisques permet de consulter les risques connus et Errial de préparer gratuitement un état des risques à partir d'une adresse. Avant de le remettre, il faut vérifier la parcelle, compléter les sinistres indemnisés connus et réunir les extraits de carte et autres pièces requises.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Les bases et services officiels
| Base ou service | Rôle | Données ou document |
|---|---|---|
| GASPAR | Base nationale des plans de prévention des risques | Plans naturels, technologiques et miniers |
| Géorisques | Portail officiel de consultation des risques | Sismicité, radon, SIS, CATNAT, cavités, mouvements de terrain et ICPE |
| Errial | Service gratuit de Géorisques pour préparer un état des risques | Document prérempli à vérifier et compléter |
| CASIAS | Base des anciens sites industriels et activités de service | Sites et sols pollués ou potentiellement pollués |
| Géoplateforme | Services officiels de l'IGN et de l'aménagement du territoire | Zonages d'urbanisme et servitudes d'utilité publique |
| Base Adresse Nationale | Référentiel national des adresses | Adresses, coordonnées géographiques et codes communaux |
Comment utiliser Errial
- 1
Saisir l'adresse
Entrez l’adresse du bien ou sa référence de parcelle cadastrale.
- 2
Consulter les risques
Errial affiche les informations disponibles pour préparer le document.
- 3
Télécharger le document prérempli
Récupérez le PDF avant de le vérifier et de le compléter.
- 4
Déclarer les sinistres indemnisés connus
Cette déclaration relève du vendeur ou du bailleur ; ne rien inventer pour les travaux ou prescriptions.
- 5
Réunir les annexes
Vérifiez la parcelle et joignez les extraits de carte et les autres pièces requises.
Errial et ERP : quelle différence ?
| Critère | Errial | ERP |
|---|---|---|
| Nature | Outil gratuit de préparation en ligne | Document remis à l’acquéreur ou au locataire |
| À annexer à la vente ou au bail | Pas sans vérification ni compléments | Oui, si le bien est en zone concernée |
| Position du bien à la parcelle | À vérifier | À établir pour la ou les parcelles concernées |
| ENSA en zone d'un plan d'exposition au bruit | Document séparé | Document distinct à réunir si le bien est concerné |
| Sinistres indemnisés | À renseigner par le vendeur ou le bailleur | Déclaration des sinistres connus |
| Durée de validité | Document à vérifier et dater | L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment. |
Ce qu’Errial donne, ce qu’il reste à faire
| Repère | Ce que vous y trouvez | Ce qu’il reste à faire |
|---|---|---|
| Plans de prévention | Gratuit Les plans recensés pour la commune | Reste à faire Vérifier si la parcelle est dans chaque zonage |
| État des plans | Gratuit Approuvé, prescrit ou abrogé selon les informations disponibles | Reste à faire Écarter les plans abrogés |
| Sinistres et arrêtés | Gratuit Les informations publiques disponibles | Reste à faire Déclarer les sinistres indemnisés connus pour le bien |
| Sols pollués | Gratuit Les sites et secteurs recensés autour du bien | Reste à faire Distinguer un secteur d'information sur les sols d'un site voisin |
Établir l'état des risques soi-même
- 1
Partir de la parcelle
Relevez les références cadastrales de toutes les parcelles concernées.
- 2
Recenser les plans de prévention
Retenez les plans applicables et écartez les plans abrogés.
- 3
Vérifier chaque zonage à la parcelle
La présence d’un plan sur la commune ne suffit pas à conclure pour le bien.
- 4
Identifier la famille de risque
Utilisez la famille réelle du plan plutôt qu’un libellé générique.
- 5
Ajouter les rubriques hors plans
Sismicité, radon, recul du trait de côte et débroussaillement selon la situation du bien.
- 6
Déclarer les sinistres indemnisés connus
La déclaration du vendeur ou du bailleur ne se déduit pas des seuls arrêtés communaux.
- 7
Joindre les pièces et dater le document
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Les erreurs à éviter
- Répondre au niveau de la commune sans vérifier la parcelle.
- Employer un libellé générique au lieu de la famille de risque du plan.
- Confondre un site pollué voisin avec un secteur d'information sur les sols.
- Inventer des travaux prescrits qui ne figurent pas dans les documents officiels.
- Omettre le document distinct sur le bruit aérien lorsque le bien est concerné.
- Laisser vide la déclaration des sinistres indemnisés connus.
Ce que DiagRisk apporte
- Le rapprochement des copies locales de sources officielles avec l’adresse exacte du bien.
- Une lecture à la parcelle pour chaque plan de prévention, avec précaution lorsque le zonage n’est pas disponible.
- Les cartographies et annexes correspondant à la situation du bien.
- Un état des nuisances sonores aériennes distinct si le bien est dans une zone d'un plan d'exposition au bruit.
- L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Vos questions
Errial et ERP, est-ce la même chose ?
Non. Errial est le service en ligne mis à disposition par l'État via Géorisques pour préparer un état des risques. L'ERP est le document remis à l'acquéreur ou au locataire. Le document préparé avec Errial doit être vérifié et complété avant d'être remis.
Le document sorti d’Errial suffit-il pour une vente ?
Il constitue une base, mais il reste à vérifier et à compléter par le vendeur ou le bailleur : sinistres indemnisés connus, position exacte du bien à la parcelle et pièces annexes. Une information absente ou inexacte peut permettre à l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix.
Qui doit fournir l'ERP ?
Le vendeur ou le bailleur. Il peut l'établir lui-même ou le confier à un professionnel. La responsabilité du document remis reste la sienne.
Combien de temps un ERP est-il valable ?
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Quelles erreurs fréquentes en partant d’Errial ?
Les erreurs les plus courantes sont de confondre exposition communale et exposition de la parcelle, d'omettre le document distinct sur le bruit aérien lorsque le bien est concerné, ou de laisser vide la rubrique des sinistres indemnisés connus.
Textes officiels cités
- Code de l’environnement, article L. 125-5
- Code de l’environnement, article R. 125-23
- Code de l’environnement, article R. 125-24
- Code de l’environnement, article R. 125-25
- Géorisques — portail officiel
- Errial — préparer un état des risques
- Service-Public — État des risques et pollutions
Vérifié le 13 novembre 2026
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