Plans de prévention des risques : PPRN, PPRT et PPRM

Comprendre les familles de plans, leur état et leur zonage, puis vérifier ce qui s’applique réellement à la parcelle dans l’ERP.

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• Données officielles sourcées

Réponse courte

Un plan de prévention délimite des zones et fixe des mesures pour réduire les risques. Les PPRN concernent les risques naturels, les PPRT les risques technologiques et les PPRM les risques miniers. Pour l’ERP, il faut vérifier l’état du plan et la position exacte du bien dans son zonage.

R. 125-23 · R. 125-24

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Les 3 types de plans de prévention

Les plans de prévention en France

Comptage national dédoublonné par famille de risque, avec la même méthode que les pages risques et la FAQ.

6 764

PPRN : 6 003 approuvés et 761 prescrits, couvrant 13 741 communes

423

PPRT : 418 approuvés et 5 prescrits, couvrant 830 communes

71

PPRM : 68 approuvés et 3 prescrits, couvrant 218 communes

Source : Base GASPAR (Géorisques) — données au 6 novembre 2026.

Méthode : plans approuvés ou prescrits ; une référence GASPAR compte pour un plan, sinon le nom normalisé sert de clé ; chaque commune est comptée une fois par famille, après exclusion des communes seulement effleurées par le périmètre d'un plan.

Prescrit, approuvé ou en révision

Comment vérifier un bien ?

1. 1

   Saisir l’adresse ou la parcelle

   Identifiez précisément le bien concerné.

2. 2

   Recenser les plans

   Consultez Géorisques ou Errial et relevez chaque plan et son état.

3. 3

   Consulter le zonage

   Vérifiez la position de la parcelle, pas seulement celle de la commune.

   R. 125-24

4. 4

   Reporter les informations et pièces

   Indiquez les zones applicables et joignez les extraits prévus.

   R. 125-24

Une commune couverte ne suffit pas

Deux biens de la même commune peuvent avoir des réponses différentes. Le plan peut ne couvrir qu’une partie du territoire communal et contenir plusieurs zones. Il faut donc lire le tracé et les prescriptions à la parcelle.

R. 125-24

Vos questions

Quelle est la différence entre PPRN, PPRT et PPRM ?

Le PPRN porte sur les risques naturels, le PPRT sur les risques technologiques liés aux installations classées et le PPRM sur les risques miniers. Un même territoire peut être concerné par plusieurs plans et plusieurs familles.

Un plan prescrit doit-il apparaître dans l’ERP ?

Oui, lorsque le bien se situe dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, cette zone fait partie des situations prévues par l’article R. 125-23. La position du bien doit être vérifiée à la parcelle.

Comment savoir si mon bien est dans un PPR ?

Consultez Géorisques ou Errial à partir de l’adresse, relevez les plans et ouvrez leur zonage. La liste des plans de la commune ne suffit pas : il faut situer la parcelle dans chaque tracé.

Comment les chiffres nationaux sont-ils calculés ?

Ils sont calculés depuis la base GASPAR au 6 novembre 2026, avec les mêmes règles que les autres pages : plans approuvés ou prescrits, références dédoublonnées et communes comptées une fois par famille après exclusion des communes seulement effleurées par le périmètre d'un plan.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article R. 125-23
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Base GASPAR (Géorisques)
• Géorisques — portail officiel
• Errial — préparer un état des risques
• Service-Public — État des risques et pollutions

Vérifié le 13 novembre 2026

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