Qui peut établir un ERP ? Et qui en est responsable ?

Vendeur, bailleur, diagnostiqueur, agent, notaire ou service en ligne : ce que chacun peut faire et ce qui reste à vérifier.

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• Données officielles sourcées

Réponse courte

Le vendeur ou le bailleur peut établir l’ERP lui-même ou le confier à un tiers. Aucune certification n’est exigée pour ce document. Le diagnostiqueur, l’agent immobilier, le notaire ou un service en ligne peuvent le préparer, mais le vendeur ou le bailleur reste responsable de l’information remise.

L. 125-5 · R. 125-24

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Qui peut préparer le document ?

Les règles valables pour tous

• Aucune certification n’est exigée pour établir l’état des risques.
• Le document s’appuie sur les données officielles disponibles à sa date d’établissement.
• L’information est appréciée à la parcelle, pas seulement à l’échelle de la commune.
• Les informations prévues par l’article R. 125-24 et les pièces correspondantes sont réunies.
• L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

L. 125-5 · R. 125-24 · R. 125-25

Qui répond du document remis ?

Qui que soit le rédacteur, le vendeur ou le bailleur répond de l’information donnée à l’acquéreur ou au locataire. En l’absence d’information ou si elle est inexacte, celui-ci peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L. 125-5

Faire établir ou établir soi-même

1. 1

   Identifier le bien et ses parcelles

   L’adresse seule ne suffit pas toujours à vérifier chaque zonage.

   R. 125-24

2. 2

   Consulter les données officielles

   Plans, sismicité, radon, sols, trait de côte et débroussaillement selon le bien.

   R. 125-23

3. 3

   Réunir les informations et les pièces

   Le vendeur ou le bailleur ajoute les sinistres indemnisés connus.

   L. 125-5 · R. 125-24

4. 4

   Contrôler avant la remise

   Vérifiez la parcelle, la date et l’exactitude des informations à la signature.

   R. 125-25

Vos questions

Qui peut établir un état des risques et pollutions ?

Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même ou le faire établir par un diagnostiqueur, un agent immobilier, un administrateur de biens, un notaire ou un service en ligne. Aucune certification particulière n’est exigée pour ce document.

Faut-il obligatoirement un diagnostiqueur certifié ?

Non. La certification est obligatoire pour certains autres diagnostics, mais pas pour l’état des risques et pollutions. Le vendeur ou le bailleur reste responsable du document remis.

Qui est responsable si le document est faux ?

Le vendeur ou le bailleur reste responsable vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire, même si le document a été préparé par un tiers. Une information absente ou inexacte peut ouvrir les recours prévus par l’article L. 125-5.

Le notaire peut-il refuser un ERP établi en ligne ?

Le fait d’établir le document en ligne ne change pas les informations exigées. L’état des risques doit comporter les éléments prévus par l’article R. 125-24 et respecter la règle de date et d’actualisation de l’article R. 125-25.

Un propriétaire particulier peut-il le faire seul ?

Oui, à condition de consulter les sources officielles, de raisonner à la parcelle, de réunir les pièces nécessaires et de déclarer les sinistres indemnisés connus. Le vendeur ou le bailleur vérifie le document avant de le remettre.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article L. 125-5
• Code de l’environnement, article R. 125-23
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Code de l’environnement, article R. 125-25
• Service-Public — État des risques et pollutions

Vérifié le 13 novembre 2026

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