Le guide ERP que votre formation n'a pas couvert

Définition

Submersion temporaire d'un terrain normalement hors d'eau, causée par des crues de cours d'eau, du ruissellement, une submersion marine ou une remontée de nappe phréatique.

📊 Source des données

Géorisques (API GASPAR) — Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) prescrits ou approuvés + Territoires à Risque Important (TRI).

⚖️ Base légale

Art. L.125-5 + arrêtés préfectoraux PPRI. Le bien est-il dans le zonage réglementaire ? L'ERP doit le mentionner.

Ce qui est obligatoire

Mentionner si le bien est situé dans un périmètre de PPRI prescrit ou approuvé, et la zone de risque.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Annexe cartographique avec localisation précise du bien sur la carte du PPRI. Identification du type d'inondation (débordement, ruissellement, submersion marine).

Définition

Déplacement du sol ou du sous-sol : glissements, éboulements rocheux, coulées de boue, effondrements. Liés à la géologie, à l'eau ou à l'activité humaine.

📊 Source des données

Géorisques (GASPAR codes 12, 123, 31, 311) — Inventaire national des mouvements de terrain.

⚖️ Base légale

Déclaré au titre de l'inventaire national même sans PPR spécifique. Affiché dans l'ERP comme "risque déclaré (commune)".

Ce qui est obligatoire

Mentionner si la commune est concernée par un PPR Mouvements de terrain ou si un inventaire national existe.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Cartographie IGN avec localisation des événements recensés. Distinction entre glissements, éboulements et coulées.

Définition

Variation de volume des sols argileux selon leur teneur en eau. Le retrait (sécheresse) provoque des tassements différentiels pouvant fissurer les bâtiments.

📊 Source des données

Géorisques — carte d'aléa nationale (3 niveaux : faible, moyen, fort). Loi ELAN 2018.

⚖️ Base légale

Art. 68 de la Loi ELAN (champ N10 du formulaire). Obligation de fournir l'aléa et, en zone moyenne/forte, de réaliser des études G1/G2.

Ce qui est obligatoire

Indiquer le niveau d'exposition (faible, moyen, fort) de la parcelle. Champ séparé du bloc N04.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Cartographie parcellaire de l'aléa avec fond IGN. Indication des obligations d'études géotechniques (G1/G2) selon le niveau.

Définition

Vides souterrains d'origine naturelle (karstique) ou anthropique (carrières, caves, ouvrages militaires). Risque d'effondrement en surface.

📊 Source des données

Géorisques (GASPAR codes 121, 122) — Base de données nationale des cavités souterraines.

⚖️ Base légale

Inventaire national indépendant des PPR. Le risque est affiché même sans plan de prévention communal.

Ce qui est obligatoire

Mentionner si des cavités sont recensées sur le territoire communal.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Vérification du plan de prévention couvrant les cavités. Les cavités de l'inventaire BRGM ne sont pas listées dans le document.

Définition

Zonage national de l'aléa sismique, classant chaque commune de la zone 1 (très faible) à la zone 5 (forte, Antilles). Détermine les règles parasismiques à appliquer.

📊 Source des données

Décret n°2010-1255 — Zonage réglementaire fixe (pas d'API dynamique, déterminé par code INSEE).

⚖️ Base légale

Art. R.563-4 du Code de l'environnement. L'ERP doit mentionner la zone même si elle est "1 - très faible".

Ce qui est obligatoire

Indiquer la zone de sismicité (1 à 5) de la commune. Obligatoire pour toutes les communes de France.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Affichage visuel de la zone avec code couleur. Rappel des règles de construction parasismique applicables.

Définition

Gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans les roches granitiques et volcaniques. Inodore et incolore, il s'accumule dans les bâtiments.

📊 Source des données

Arrêté du 27 juin 2018 — Cartographie ASNR (ex-IRSN). Potentiel classé en 3 catégories par commune.

⚖️ Base légale

Art. R.1333-29 du Code de la santé publique. L'ERP mentionne la catégorie de potentiel radon (1, 2 ou 3).

Ce qui est obligatoire

Indiquer la catégorie de potentiel radon (1 = faible, 2 = faible mais facteurs géologiques, 3 = significatif).

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Explication du niveau de risque. Conseils de mesure et de remédiation en catégorie 3.

Définition

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou enregistrement. Les sites SEVESO présentent des risques d'accident majeur (explosion, fuite toxique).

📊 Source des données

Base nationale ICPE — Géorisques. Sites SEVESO seuil haut et seuil bas.

⚖️ Base légale

Directive SEVESO III (2012/18/UE) transposée en droit français. L'ERP mentionne la présence à proximité.

Ce qui est obligatoire

Signaler les installations SEVESO à proximité et les périmètres PPRT associés.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Liste des ICPE proches avec type d'activité, distance au bien et statut SEVESO.

Définition

Plan de Prévention des Risques Technologiques, instauré autour des sites SEVESO seuil haut. Définit des zones d'expropriation, de délaissement et de prescription.

📊 Source des données

Géorisques (GASPAR) — PPRT prescrits ou approuvés par le préfet.

⚖️ Base légale

Art. L.515-15 du Code de l'environnement. Obligation de mentionner le PPRT dans l'ERP.

Ce qui est obligatoire

Indiquer si le bien est dans le périmètre d'un PPRT et dans quelle zone réglementaire.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Cartographie du périmètre PPRT avec position du bien. Zones de prescription identifiées.

Définition

Secteurs d'Information sur les Sols délimités par l'État, signalant des terrains où la pollution des sols est connue et justifie des études complémentaires.

📊 Source des données

Géorisques — Base SIS (rayon 300 m autour du bien). Distinct des inventaires CASIAS (ex-BASIAS) et ex-BASOL.

⚖️ Base légale

Art. L.125-6 du Code de l'environnement. Obligation d'information en cas de SIS sur ou à proximité de la parcelle.

Ce qui est obligatoire

Signaler si la parcelle est dans un SIS et informer de l'obligation d'études de sols.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Annexe cartographique SIS avec fond IGN/OSM. Distance précise aux secteurs identifiés.

Définition

Proximité d'une Installation Nucléaire de Base (INB) dans un rayon de 10 km, en information complémentaire hors du formulaire réglementaire. Concerne les centrales nucléaires, centres de recherche et installations de traitement.

📊 Source des données

Base INB — ASN. Calcul de distance géodésique depuis le bien jusqu'aux sites nucléaires connus.

⚖️ Base légale

Information complémentaire (non strictement formulaire ERP mais recommandée pour la transparence).

Ce qui est obligatoire

Non obligatoire dans le formulaire standard, mais recommandé pour l'information complète.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Installations nucléaires à moins de 10 km, hors du formulaire réglementaire. Carte du rayon de 10 km.

Définition

Érosion côtière progressive qui fait reculer le littoral. Les communes littorales exposées sont listées par décret et doivent cartographier les zones à risque à 30 et 100 ans.

📊 Source des données

Géorisques — Liste des communes concernées par le RTC (décret 2022).

⚖️ Base légale

Art. L.121-22-2 du Code de l'urbanisme (Loi Climat et Résilience 2021). Mention obligatoire dans l'ERP.

Ce qui est obligatoire

Indiquer si la commune est listée comme concernée par le recul du trait de côte.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Identification de la commune dans la liste RTC. Information sur les horizons 30 ans et 100 ans.

Définition

Risque d'incendie dans les zones boisées, de landes ou de maquis. Concerne les communes ayant un PPR incendie de forêt.

📊 Source des données

Géorisques (GASPAR) — PPR Incendie de forêt prescrits ou approuvés.

⚖️ Base légale

Art. L.125-5 — via les PPR Incendie de forêt. Nouveau champ dans le formulaire en vigueur.

Ce qui est obligatoire

Mentionner si un PPR Feux de forêt est prescrit ou approuvé sur la commune.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Identification du PPR et de la zone de risque. Information sur les obligations de débroussaillement.

Définition

Obligations Légales de Débroussaillement dans les zones exposées aux feux de forêt. Le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50 à 200 mètres.

📊 Source des données

Géorisques — Communes soumises à l'obligation de débroussaillement (Art. L.134-6 Code forestier).

⚖️ Base légale

Art. L.134-6 du Code forestier. Nouveau champ du formulaire ERP en vigueur.

Ce qui est obligatoire

Indiquer si le bien est situé dans une zone d'obligation de débroussaillement.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Identification de la zone OLD. Rappel des obligations du propriétaire (distances, délais).

Définition

Plan d'Exposition au Bruit (PEB) des aérodromes classant les parcelles en zones A, B, C ou D selon le niveau sonore. L'ENSA est le document d'information obligatoire.

📊 Source des données

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) — PEB des aérodromes. API cartographique WMS.

⚖️ Base légale

Art. L.112-11 du Code de l'urbanisme. L'ENSA est un document séparé de l'ERP mais doit y être annexé.

Ce qui est obligatoire

Fournir l'ENSA si le bien est dans une zone de bruit d'un aérodrome. Document annexé à l'ERP.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Génération automatique de l'ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) avec cartographie PEB. Zone de bruit identifiée (A, B, C, D).

Définition

Risques liés à l'exploitation minière passée : affaissements, effondrements, remontées de nappe, émanations de gaz. Couverts par les Plans de Prévention des Risques Miniers.

📊 Source des données

Géorisques (GASPAR) — PPRM prescrits ou approuvés. Base nationale des concessions minières.

⚖️ Base légale

Art. L.174-5 du Code minier. Les PPRM sont traités comme les PPR naturels dans l'ERP.

Ce qui est obligatoire

Mentionner si un PPRM est prescrit ou approuvé sur la commune et la zone du bien.

✨ Ce que DiagRisk ajoute

Tableau dédié aux risques miniers dans le PDF. Cartographie des périmètres PPRM.

Oui. L'article L.125-5 n'impose pas de certification spécifique pour l'ERP, contrairement au DPE ou à l'amiante. Le vendeur, le notaire, l'agent immobilier ou le diagnostiqueur peuvent le réaliser. En pratique, les diagnostiqueurs le fournissent souvent dans le cadre d'un pack de diagnostics.

Oui, depuis le 3 août 2018. L'ERNT est devenu l'ERNMT, puis l'ESRIS, et enfin l'ERP (État des Risques et Pollutions). C'est le même document, mais élargi à de nouveaux risques (SIS, radon, RTC, ENSA). Tout ERP rédigé sous l'ancien format est obsolète.

L'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V). La responsabilité du professionnel qui a établi l'ERP peut également être engagée.

DiagRisk utilise les API officielles de Géorisques (GASPAR, ICPE, SIS), les données préfectorales, la base ASNR (ex-IRSN) pour le radon, le zonage sismique national et la DGAC pour les PEB. Toutes les requêtes sont faites en temps réel au moment de la génération, garantissant des données à jour.

Oui. L'ERP DiagRisk contient toutes les informations exigées par les articles L.125-5 et R.125-24 du Code de l'environnement et date du jour : un état des risques complet, prêt à annexer à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.

Oui. L'obligation d'information s'applique à tout bien immobilier bâti ou non bâti, situé dans une zone de risque. Un terrain nu en zone PPR ou à risque sismique doit faire l'objet d'un ERP. Seules les déclarations CATNAT ne s'appliquent qu'aux immeubles bâtis.

L'ERP informe sur les risques naturels, technologiques et les pollutions du lieu. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évalue la consommation énergétique du bâtiment. Ce sont deux documents distincts et complémentaires, le DPE est exigé pour la plupart des logements, l'ERP lorsque le bien est situé en zone concernée.

Absolument. DiagRisk propose des abonnements professionnels avec quota journalier et tarifs dégressifs. Vous pouvez personnaliser la page de garde avec votre logo et vos coordonnées. L'ERP s'intègre parfaitement dans vos dossiers de diagnostics techniques (DDT).