Notice de l’état des risques : chaque information expliquée
Identification du bien, plans, zones, sinistres et annexes : un repérage simple pour vérifier l’état des risques avant sa remise.
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Réponse courte
La notice de l’état des risques suit les informations prévues par la réglementation : identifier le bien et ses parcelles, indiquer les zones et plans applicables, réunir les pièces correspondantes, déclarer les sinistres connus et vérifier la date du document avant sa remise.
L. 125-5 · R. 125-24 · R. 125-25
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Identification du bien
- Adresse du bien immobilier.
- Numéro de la ou des parcelles concernées.
- Date d’élaboration de l’état des risques.
- Situation du bien dans chaque zone ou périmètre prévu par la réglementation.
Plans de prévention des risques
| Plan | Informations à relever | Point de vigilance |
|---|---|---|
| PPRN — risques naturels | Famille de risque, état, date et zones applicables | La présence du plan sur la commune ne suffit pas à situer le bien |
| PPRM — risques miniers | Plan applicable et situation de la parcelle | Distinguer un plan minier d’un inventaire de cavités |
| PPRT — risques technologiques | Plan, installation concernée et zonage | Vérifier les prescriptions et pièces liées au plan |
Sismicité, radon, sols et autres zones
| Sujet | Information à vérifier | Texte |
|---|---|---|
| Sismicité | Zone de 1 à 5 ; l’ERP est requis en zone 2 à 5 | R. 125-23 |
| Potentiel radon | Catégorie de 1 à 3 ; l’ERP est requis en catégorie 3 | R. 125-23 |
| Secteurs d’information sur les sols | Situation du terrain et information écrite de l’acquéreur ou du locataire | L. 125-7 · R. 125-23 |
| Recul du trait de côte | Zone, horizon d’exposition et prescriptions applicables | R. 125-23 · R. 125-24 |
| Débroussaillement | Situation de la commune et obligations applicables au bien | R. 125-23 · R. 125-24 |
Sinistres indemnisés connus
Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique survenus pendant sa propriété, ou dont il a été informé. Cette déclaration ne se déduit pas automatiquement des arrêtés publiés pour la commune.
Pièces et annexes à réunir
- Les extraits de carte des plans de prévention concernés.
- Les extraits du règlement et les prescriptions applicables lorsque le texte les prévoit.
- Les fiches sismicité, radon ou débroussaillement selon la situation du bien.
- Les informations sur le recul du trait de côte et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle dans les cas prévus.
Date, remise et actualisation
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Vos questions
La notice impose-t-elle un modèle unique ?
La notice suit les informations exigées par les articles R. 125-23 à R. 125-25. Elle décrit les points à vérifier, sans présenter notre document comme un modèle administratif : zones, parcelles, pièces et déclarations nécessaires.
Faut-il remplir les risques qui ne concernent pas le bien ?
Le document indique la situation du bien dans les zones prévues par la réglementation. Une commune couverte par un plan ne suffit pas à conclure : la parcelle doit être vérifiée dans le zonage applicable.
Qui renseigne les sinistres indemnisés ?
Le vendeur ou le bailleur. Il déclare les sinistres indemnisés connus au titre des catastrophes naturelles ou technologiques ; un prestataire ne peut pas inventer cette information à partir des seuls arrêtés communaux.
Quelle validité indiquer dans la notice ?
L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Textes officiels cités
- Code de l’environnement, article L. 125-5
- Code de l’environnement, article L. 125-7
- Code de l’environnement, article R. 125-23
- Code de l’environnement, article R. 125-24
- Code de l’environnement, article R. 125-25
- Service-Public — État des risques et pollutions
Vérifié le 13 novembre 2026
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