Validité de l’ERP : la règle des 6 mois
La date de la première visite déclenche la règle des six mois. À la signature, c'est l'exactitude des informations qui compte.
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Réponse courte
L'ERP doit avoir été établi depuis moins de six mois lors de la première visite. Ensuite, il n'est pas automatiquement à refaire à six mois : il est actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
L’essentiel à retenir
- Le délai de moins de six mois s'apprécie à la première visite du bien.
- Un ERP établi depuis six mois ou plus lors de cette première visite ne respecte pas le délai réglementaire.
- Si la transaction se prolonge, l'ERP est actualisé lorsque ses informations ne sont plus exactes à la signature.
- Même établi depuis moins de six mois, il doit être actualisé après un changement qui le rend inexact, par exemple un nouveau zonage applicable au bien.
- Avec DiagRisk, une mise à jour gratuite est disponible à tout moment.
Quand actualiser ou rétablir le document ?
| Situation | Ce qu’il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| ERP établi depuis six mois ou plus à la première visite | Établir un nouvel ERP avant cette première visite. | R. 125-25 |
| Plus de six mois à la signature, mais informations toujours exactes | Le seul passage de six mois après la première visite n'impose pas une nouvelle édition ; vérifier que les informations restent exactes. | R. 125-25 |
| Nouveau plan, zonage révisé ou autre information devenue inexacte | Actualiser l'ERP, même s'il a moins de six mois. | R. 125-25 |
| Nouveau locataire | Remettre un ERP établi depuis moins de six mois à la première visite ; aucun nouvel ERP n'est exigé à la reconduction tacite avec le même locataire. | R. 125-25 · loi de 1989, art. 3-3 |
| Division ou correction de la parcelle | Vérifier que le document porte sur le bien réellement vendu ou loué et l'actualiser si nécessaire. | R. 125-24 · R. 125-25 |
Quand rien ne change
Changement d'acquéreur, baisse de prix, nouveau mandat ou nouvelle agence : ces événements ne modifient pas les risques du bien. Le document reste utilisable si la condition des six mois était respectée à la première visite et si ses informations sont toujours exactes à la signature.
Entre le compromis et l’acte
Vérifiez la date d'établissement et les informations avant chaque signature. Si la situation des risques change entre le compromis et l'acte, par exemple après l'approbation ou la révision d'un plan applicable au bien, l'ERP doit être actualisé. DiagRisk permet de régénérer le document en une minute avec une mise à jour gratuite à tout moment.
Vos questions
Combien de temps un ERP est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de six mois lors de la première visite, puis être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail (article R. 125-25, II).
Que se passe-t-il si l'ERP a plus de 6 mois ?
À la première visite, un ERP établi depuis six mois ou plus ne respecte pas l'article R. 125-25. À la signature, c'est l'exactitude des informations qui compte. À défaut d'information, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Faut-il refaire l'ERP si rien n'a changé ?
Non, pas du seul fait que le temps passe après la première visite : le document doit avoir moins de six mois à cette visite ; à la signature, il n'est actualisé que si ses informations ne sont plus exactes (article R. 125-25, II).
À quelle date s'apprécie la validité ?
Le délai de moins de six mois s'apprécie à la première visite. À la signature de la promesse, de l'acte ou du bail, la loi exige une actualisation si les informations ne sont plus exactes (article R. 125-25, II).
Textes officiels cités
- Code de l’environnement, article L. 125-5
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3
- Code de l’environnement, article R. 125-24
- Code de l’environnement, article R. 125-25
Vérifié le 13 novembre 2026
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