L'ERP est-il obligatoire pour une vente ou une location ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, lorsque le bien, bâti ou non, est situé dans une zone listée par la loi : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou débroussaillement. Hors de ces zones, l'état des risques n'est pas exigé.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Pour tout savoir : L'état des risques : la page complète