L'absence d'ERP est-elle sanctionnée, même si le compromis est déjà signé ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, lorsque le bien est situé dans une zone concernée. Sans état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant le juge. Cela vaut aussi quand le compromis a été signé sans ERP : la sanction n'est pas automatique, c'est l'acquéreur ou le locataire qui choisit d'agir.
Le détail
- En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5, I bis).
- Si le compromis est déjà signé : faites établir l'ERP sans attendre, remettez-le à l'acquéreur en gardant la preuve de la remise, puis rapprochez-vous du notaire.
Pour tout savoir : ERP absent, périmé ou erroné : les recours