Quand fournir l'ERP : avant le compromis ou l'acte définitif ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Dès la première visite, si elle a lieu, puis dans le dossier de diagnostic annexé à la promesse ou au compromis, et à l'acte. Il doit dater de moins de six mois à la première visite et être actualisé s'il n'est plus exact à la signature. S'il est remis après la promesse, le délai de rétractation commence plus tard.
Le détail
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- Pour une vente, l'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique ou, pour un terrain non bâti, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique ; s'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5, I bis).
- Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques est remis dès la première visite (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).
Pour tout savoir : ERP pour une vente : le guide complet