L'ERP est-il accepté par les notaires ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Un ERP est valable s'il reprend les informations officielles sur les risques du bien et s'il est remis dans les délais. Aucun agrément n'est exigé : le vendeur peut l'établir lui-même. Le notaire s'assure que l'état des risques est annexé à l'acte ; en cas de doute, il peut demander une mise à jour.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation de faire appel à une personne présentant des « garanties de compétence » vise les documents 1° à 4°, 6° et 7° du dossier de diagnostic technique ; l'état des risques, prévu au 5°, n'y figure pas (article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
- Un état des risques établi avec les informations officielles est donc recevable quelle que soit sa provenance : vendeur, bailleur, professionnel ou service en ligne.
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- Pour une vente, l'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique ou, pour un terrain non bâti, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique ; s'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5, I bis).
- En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Pour tout savoir : ERP absent, périmé ou erroné : les recours
Sources officielles
- Légifrance, article L. 125-5
- Légifrance, article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
- Légifrance, article R. 125-25