Faut-il un ERP si aucun risque n'est recensé ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non, si le bien n'est situé dans aucune des zones listées par la loi : pas de plan de prévention, sismicité 1, potentiel radon de niveau 1 ou 2, aucun secteur d'information sur les sols, ni recul du trait de côte, ni débroussaillement. Seule la vérification de l'adresse exacte permet de le savoir.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Le territoire est divisé en cinq zones de sismicité : 1 très faible, 2 faible, 3 modérée, 4 moyenne, 5 forte ; la répartition des communes est fixée par décret (article R. 563-4).
- Le territoire est divisé en trois zones à potentiel radon : zone 1 faible, zone 2 faible avec facteurs géologiques particuliers, zone 3 significatif (article R. 1333-29 du code de la santé publique).
Pour tout savoir : Vérifier les risques d’une adresse
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, article R. 563-4
- Légifrance, article R. 1333-29 du code de la santé publique