Obligations légales de débroussaillement (OLD)

8 138

communes sur 34 875 avec une zone de débroussaillement obligatoire

52

départements avec au moins une commune concernée

534

communes en Gironde, le département le plus concerné

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?

L'obligation légale de débroussaillement (OLD) impose de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé certains terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les situations énumérées par l'article L. 134-6 du code forestier.

Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, l'obligation porte sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut la porter à 100 mètres (article L. 134-6, 1° du code forestier).

Aux abords des voies privées qui y donnent accès, la profondeur est fixée par le préfet, dans la limite de 10 mètres de part et d'autre de la voie (article L. 134-6, 2°).

Elle vise aussi les terrains situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme et ceux des lotissements, zones d'aménagement concerté et associations foncières urbaines (article L. 134-6, 3° et 5°).

Autour des constructions et de leurs voies d'accès, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions ; en zone urbaine, en lotissement ou en zone d'aménagement concerté, à la charge du propriétaire du terrain (article L. 134-8 du code forestier).

Les distances fixées par le code forestier

50 m autour des constructions

Jusqu'à 100 m si le maire le décide (article L. 134-6, 1°).

10 m au plus le long des voies d'accès

De part et d'autre des voies privées, profondeur fixée par le préfet (article L. 134-6, 2°).

Tout le terrain en zone urbaine

Terrains en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, lotissements et ZAC (article L. 134-6, 3° et 5°).

Le débroussaillement dans l'ERP DiagRisk

L'état des risques est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone assujettie aux obligations de débroussaillement en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telle qu'elle est délimitée et mise à disposition du public sur Géorisques (article R. 125-23, 8° du code de l'environnement).

DiagRisk utilise cette couche nationale de l'IGN ; dernière mise à jour de nos données : 1er novembre 2026.

Une zone de débroussaillement sur la commune ne veut pas dire que le bien est concerné : DiagRisk répond à l'adresse, à partir de la parcelle cadastrale.

Information de l'acquéreur ou du locataire, et sanctions

1. 1En cas de vente, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé et des éventuelles servitudes ; cette information est transmise dans les conditions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (article L. 134-16 du code forestier).
2. 2À chaque conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du locataire (article L. 134-16 du code forestier).
3. 3La loi conditionne la mutation au respect de l'obligation de débroussaillement ; un décret en précise les modalités, notamment de contrôle (article L. 134-16, premier alinéa).
4. 4Le maire assure le contrôle de l'exécution de l'obligation (article L. 134-7 du code forestier).
5. 5Si les travaux ne sont pas faits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure, aux frais du propriétaire (article L. 134-9 du code forestier).
6. 6Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative de 50 € au plus par mètre carré soumis à l'obligation peut être prononcée, indépendamment des poursuites pénales (article L. 135-2 du code forestier).

Zone sur la commune ne veut pas dire bien concerné

Une commune peut compter des zones de débroussaillement sans que tous ses biens y soient : l'état des risques n'est obligatoire à ce titre que si le bien est situé dans une zone délimitée et publiée sur Géorisques (article R. 125-23, 8° du code de l'environnement).

L'analyse DiagRisk répond donc à l'adresse, à partir de la parcelle cadastrale, et non à partir de la seule liste des communes concernées.

Vérifier un bien en 4 étapes

1. 1Saisir l'adresse exacte du bien : elle est validée sur le référentiel national des adresses.
2. 2Vérifier la parcelle cadastrale retenue et l'ajuster sur la carte si nécessaire, sans modifier l'adresse validée.
3. 3La position de la parcelle est comparée aux zones soumises aux obligations de débroussaillement de la couche nationale publiée par l'IGN.
4. 4L'état des risques rempli, les cartes réglementaires et les annexes sont générés en moins d'une minute.

Départements comptant le plus de communes concernées

Critère : nombre de communes dont au moins 5 ha, ou la moitié de la zone, sont en zone de débroussaillement obligatoire (calcul DiagRisk d'après la couche nationale des zones soumises aux obligations de débroussaillement (IGN, Géoplateforme), données au 6 novembre 2026).

Questions fréquentes sur débroussaillement

Liens utiles

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Sources officielles

• Géorisques — plans de prévention, aléas, arrêtés de catastrophe naturelle
• IGN Géoplateforme — base DÉBROUSSAILLEMENT (zones soumises aux obligations de débroussaillement)
• Article L. 134-6 du Code forestier (Légifrance)
• Article L. 134-7 du Code forestier (Légifrance)
• Article L. 134-8 du Code forestier (Légifrance)
• Article L. 134-9 du Code forestier (Légifrance)
• Article L. 134-16 du Code forestier (Légifrance)
• Article L. 135-2 du Code forestier (Légifrance)
• Article R. 125-23 du Code de l'environnement (Légifrance)

Ce risque dans l’ERP

L’ERP est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone assujettie aux obligations de débroussaillement, telle qu’elle est délimitée et mise à disposition du public sur Géorisques (article R. 125-23, 8°).

Source : Article R. 125-23 du Code de l’environnement (Légifrance)

En cas de vente, le vendeur informe l’acquéreur de l’obligation de débroussailler ; à chaque bail, le propriétaire en informe le locataire (article L. 134-16 du code forestier).

Source : Article L. 134-16 du Code forestier (Légifrance)

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