État des Risques et PollutionsERP + ENSA pour vos locations et ventes

Propriétaire en nom propre ou en SCI : l'ERP est obligatoire pour louer ou vendre un bien situé en zone concernée.Conforme • Daté de moins de 6 mois • Généré en 1 minute

L'ERP, une obligation pour le bailleur en zone concernée

Que vous louiez un seul logement ou gériez un patrimoine en SCI, DiagRisk s'adapte à vos besoins.

Protégez votre responsabilité

En tant que bailleur (en nom propre ou en SCI), l'ERP annexé au bail vous protège : il prouve que vous avez informé le locataire des risques.

Renouvellement en 1 clic

Chaque nouveau bail nécessite un ERP daté de moins de 6 mois. Régénérez votre document à jour en une minute.

Mise à jour gratuite

L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

Pensé pour les SCI

Gérez tous les biens de votre SCI depuis un seul compte, avec un historique par adresse. Vente ou location, même simplicité.

L'essentiel pour les propriétaires bailleurs et SCI

• Vous louez ou vendez vous-même : vous établissez légalement l'état des risques de votre bien, sans passer par un prestataire, mais avec l'analyse à la parcelle.
• Pour un bien situé en zone concernée, l'état des risques se remet dès la première visite, en vente comme en location, et doit dater de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature (article L.125-5 du Code de l'environnement).
• L'analyse est faite à la parcelle cadastrale, pas seulement à la commune : un plan de prévention listé sur la commune ne veut pas dire que le bien est en zone réglementée.
• La parcelle retenue est ajustable manuellement sur la carte sans changer l'adresse validée, et plusieurs parcelles peuvent être traitées pour un même bien.
• État des risques complet (rubriques remplies, cartes réglementaires, annexes) livré en moins d'une minute : 4,50 € TTC à l'unité, dès 0,15 € par dossier avec les abonnements professionnels, 1 mise à jour gratuite à tout moment, y compris après la fin de la validité de 6 mois.

15+ risques analysés automatiquement

DiagRisk interroge toutes les bases officielles pour une couverture exhaustive des risques réglementaires.

Inondation

Zones inondables, PPRI, TRI

Mouvements de terrain

Glissements, éboulements

Retrait-gonflement argiles

Aléa faible, moyen ou fort

Cavités souterraines

Carrières, caves, mines

Sismicité

Zones 1 à 5

Radon

Potentiel 1, 2 ou 3

ICPE / SEVESO

Installations classées

PPRT

Risques technologiques

Pollution sols (SIS)

Secteurs d'information

Nucléaire (10 km, hors formulaire)

Centrales et sites

Recul trait de côte

Érosion côtière (RTC)

Feux de forêt

Zones à risque incendie

Débroussaillement (OLD)

Obligations légales

Bruit aérien (PEB)

Plan d'exposition au bruit

Risques miniers (PPRM)

Affaissements, effondrements

Conformité réglementaire garantie : Notre analyse couvre l'ensemble des risques exigés par l'article L.125-5 du Code de l'environnement, incluant les risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT), miniers (PPRM), la sismicité, le radon, les sols pollués (SIS), le recul du trait de côte (RTC) et l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA). Les données sont issues des sources officielles : Géorisques, GASPAR, CASIAS, ex-BASOL, ICPE.

Quand un bailleur ou une SCI a besoin d'un ERP

DiagRisk accompagne chaque étape de la gestion de votre patrimoine immobilier.

Mise en location

Générez l'ERP + ENSA conforme en 1 minute pour chaque nouvelle entrée locataire de votre bien.

Renouvellement de bail

La reconduction tacite avec le même locataire n'impose pas de nouvel ERP. Pour un nouveau locataire, utilisez votre mise à jour gratuite (1 fois) ou régénérez à moindre coût.

Vente d'un bien de SCI

En zone concernée, l'ERP est aussi obligatoire à la vente. Annexez-le au compromis et à l'acte authentique en toute sérénité.

ERP et SCI : ce que dit la loi

La SCI est un propriétaire comme un autre

Une Société Civile Immobilière qui loue ou vend un bien a exactement les mêmes obligations qu'un particulier propriétaire. Si le bien est situé en zone concernée, l'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être annexé au bail ou au compromis et être daté de moins de 6 mois. Il n'existe pas de dispense pour les SCI familiales ou patrimoniales.

Un document qui protège le bailleur

Fournir un ERP protège votre responsabilité. En cas d'absence ou d'erreur d'information sur les risques, le locataire ou l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un ERP à jour, généré au moment de la signature, sécurise chaque opération.

Gérez le patrimoine de votre SCI avec DiagRisk

Que votre SCI détienne 1 ou 30 biens, DiagRisk centralise tous vos ERP avec un historique par adresse et une génération en 1 minute. Vous retrouvez en un instant le dernier document produit pour chaque logement, à la location comme à la vente.

L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment. Elle est précieuse : si un locataire part, vous pouvez régénérer l'ERP sans frais pour le prochain occupant.

Les avantages pour les bailleurs et les SCI

Tarifs adaptés à votre patrimoine

Des formules flexibles • Sans engagement • À l'unité ou en abonnement

ERP à l'unité

4,50€

Achat ponctuel

Pack 5 ERP

10€

2€/ERP

Pack 10 ERP

15€

1,50€/ERP

Pro 5 ERP/jour

~150 ERP/mois

1 mois offert

Payez 1 mois, recevez 2 mois

Pro 10 ERP/jour

~300 ERP/mois

1 mois offert

Payez 1 mois, recevez 2 mois

Questions fréquentes

Une SCI est-elle obligée de fournir un ERP ?

Oui, si le bien est situé en zone concernée. L'obligation d'information sur les risques s'applique alors à tout propriétaire qui vend ou loue, qu'il soit un particulier ou une SCI. Une SCI bailleresse ou venderesse doit annexer un ERP daté de moins de 6 mois au bail ou au compromis, au même titre que n'importe quel propriétaire.

Je suis bailleur en nom propre : suis-je concerné comme un professionnel ?

Oui : votre statut ne change rien. Si le bien est situé en zone concernée, l'ERP est obligatoire. Que vous louiez un seul logement en nom propre ou plusieurs biens via une SCI, le document doit être remis au locataire et annexé au bail. DiagRisk s'adapte aussi bien au bailleur d'un seul bien qu'à celui qui en gère plusieurs.

Faut-il un nouvel ERP quand le bail est reconduit ?

Non, pas en cas de reconduction tacite avec le même locataire. Si le logement est en zone concernée, l'état des risques est annexé au bail lors de sa conclusion et le dossier de diagnostic est complété à chaque changement de locataire (loi du 6 juillet 1989, article 3-3 ; Service-Public). Il doit dater de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Sécurisez vos baux et vos ventes

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