Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Obligation d’information, première visite, annonces, sols et sinistres : ce que prévoient les textes pour les biens situés en zone concernée.

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• Données officielles sourcées

Réponse courte

L’information des acquéreurs et locataires oblige le vendeur ou le bailleur à signaler les risques d’un bien situé en zone concernée. L’ERP est remis lors de la première visite, si elle a lieu, puis annexé au contrat. Les annonces renvoient aussi aux informations disponibles sur Géorisques.

L. 125-5 · R. 125-23 · R. 125-25

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Ce qui a changé avec le décret de 2022

• Les dispositions du décret n° 2022-1289 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
• L’état des risques est remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, pour un bien situé en zone concernée.
• Le document est actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
• Les annonces de vente ou de location concernées portent la mention renvoyant à Géorisques.
• Les anciennes listes communales IAL ne remplacent pas la vérification actuelle des zones du bien.

L. 125-5 · R. 125-25

Qui informe, quand et comment ?

Les grandes étapes du dispositif

Utiliser Géorisques et Errial

1. 1

   Consulter l’adresse

   Vérifiez les informations publiques et les parcelles du bien.

2. 2

   Identifier les zones

   Plans, sismicité, radon, SIS, trait de côte et débroussaillement selon le cas.

   R. 125-23

3. 3

   Préparer le document avec Errial

   Contrôlez les informations et réunissez les extraits nécessaires.

   R. 125-24

4. 4

   Ajouter les déclarations du vendeur ou du bailleur

   Sinistres indemnisés connus, sans les déduire des arrêtés communaux.

   L. 125-5

En cas d’absence ou d’information inexacte

L’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le vendeur ou le bailleur reste responsable de l’information qu’il remet, même si un tiers a préparé le document.

L. 125-5

Vos questions

Les arrêtés IAL communaux existent-ils encore ?

Le décret n° 2022-1289 a refondu le dispositif à compter du 1er janvier 2023. La démarche actuelle repose sur les zones définies par les articles R. 125-23 à R. 125-25 et sur les informations consultables notamment sur Géorisques, à vérifier pour le bien.

L’ERP est-il toujours obligatoire depuis la réforme ?

Oui, pour un bien situé dans une zone concernée. La réforme a notamment précisé la remise lors de la première visite, l’actualisation à la signature et la mention Géorisques dans les annonces ; elle n’a pas supprimé l’obligation d’information.

Quelle est la validité d’un ERP ?

L'ERP doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

Depuis quand l’ERP est-il remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, pour un bien situé en zone concernée, l’état des risques est remis lors de la première visite si une telle visite a lieu, puis annexé selon les règles propres à la vente ou à la location.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article L. 125-5
• Code de l’environnement, article L. 125-7
• Code de l’environnement, article R. 125-23
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Code de l’environnement, article R. 125-25
• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (Légifrance)
• Service-Public — État des risques et pollutions
• Géorisques — portail officiel
• Errial — préparer un état des risques

Vérifié le 13 novembre 2026

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