ERP gratuit : ce qui l’est, ce qui ne l’est pas

Une partie de l'information sur les risques est réellement gratuite et publique. Voici la frontière exacte avec le document à annexer.

• 4,50 € TTC
• en 1 minute
• 1 mise à jour gratuite à tout moment
• Packs et abonnements pros
• Données officielles sourcées

Réponse courte

Consulter les risques d'une adresse est gratuit sur Géorisques, Errial ou DiagRisk, et le service en ligne de Service-Public permet de remplir soi-même l'état des risques. Il faut ensuite situer le bien à la parcelle, joindre les extraits de carte et vérifier chaque zonage. DiagRisk le fait pour vous en 1 minute, pour 4,50 € TTC.

L. 125-5

Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)

• Plan de prévention
• Séisme
• Radon
• Trait de côte
• Débroussaillement
• Sols pollués

Ce qui est gratuit, ce qui reste à produire

Ce que contient l'ERP DiagRisk

Ce qui répond à l'obligation

• La situation du bien dans les zones concernées, vérifiée à la parcelle cadastrale
• Les extraits de carte des plans de prévention qui concernent le bien

En complément

• Les cartes radon et sismicité
• La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune

L'erreur la plus fréquente

Reprendre une synthèse communale alors que l'information doit être établie à la parcelle. Deux parcelles voisines peuvent avoir un résultat différent selon le zonage du plan de prévention.

Vos questions

Peut-on faire un ERP gratuitement ?

On peut consulter gratuitement les risques d'une adresse sur Géorisques, Errial ou DiagRisk, et remplir soi-même l'état des risques avec le service en ligne gratuit de Service-Public. Ce document est valable s'il est à jour et rempli. Il faut toutefois le lire à la bonne échelle, celle de la parcelle, et y joindre les extraits de carte : c'est cette partie qui prend du temps et qui est source d'erreurs.

Errial suffit-il pour la vente ?

Errial fournit un état des risques prérempli à partir de l'adresse, utile pour commencer. Il reste à vérifier la situation du bien à la parcelle, à compléter les sinistres indemnisés et à joindre les annexes avant de le remettre.

Pourquoi un ERP payant si les données sont publiques ?

Les données sont publiques mais dispersées entre plusieurs bases. Le prix couvre le croisement de ces sources à la parcelle, la rédaction du document et les cartes annexées.

Combien coûte un ERP chez DiagRisk ?

4,50 € TTC par dossier, sans abonnement. Le document doit être établi depuis moins de 6 mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (R. 125-25) ; avec DiagRisk, 1 mise à jour gratuite à tout moment.

Un ERP gratuit trouvé en ligne est-il valable ?

Un document est valable s'il comporte toutes les informations prévues par l'article R. 125-24 du code de l'environnement, s'appuie sur les données officielles à la bonne échelle et date de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Un document non daté ou recopié d'une commune voisine ne l'est pas : les zonages suivent des tracés, pas les limites des communes. Une simple copie d'écran de Géorisques ne répond pas à ces conditions.

Textes officiels cités

• Code de l’environnement, article L. 125-5
• Code de l’environnement, article R. 125-24
• Code de l’environnement, article R. 125-25

Vérifié le 13 novembre 2026

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