Indivision : faut-il un état des risques pour vendre ?
Vendre en indivision ne change rien à l'état des risques : un seul document, fourni par les vendeurs si le bien est en zone concernée.
En bref. Vendre un bien en indivision ne change rien à l'état des risques : les textes visent « le vendeur », sans règle particulière pour plusieurs propriétaires. Si le bien est situé dans une zone concernée, un état des risques est remis à l'acquéreur et annexé à la promesse ou à l'acte. Un seul document suffit, car il porte sur le bien et ses parcelles, pas sur les personnes.
Ce que disent les textes
L'article L. 125-5 du code de l'environnement oblige à informer les acquéreurs d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité, une zone à potentiel radon ou une autre zone prévue par ce texte. Il désigne « le vendeur » et ne prévoit aucune règle propre à l'indivision.
La liste complète des zones concernées est détaillée dans notre page ERP vente : nous ne la répétons pas ici.
Un seul document pour le bien
L'état des risques indique notamment sa date, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones dans lesquelles se situe le bien (Service-Public). Il décrit donc le bien, quel que soit le nombre de ses propriétaires.
Quand le remettre
- À la première visite, si une visite a lieu (art. L. 125-5).
- Dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique (art. L. 125-5 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
- À jour à la signature : il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de la promesse ou de l'acte (Service-Public).
Une vente en indivision peut prendre du temps. Si plusieurs mois passent entre la promesse et l'acte, vérifiez que le document est toujours exact. Chez DiagRisk, l'ERP est valable 6 mois. Il donne droit à une mise à jour gratuite, utilisable une fois, à tout moment, y compris après la fin de sa validité.
Si le document manque ou est faux
Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication (art. L. 125-5). En cas de manquement, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L. 125-5).
Ce que cet article ne traite pas
La façon dont les indivisaires décident de vendre, se répartissent les frais ou désignent l'un d'eux relève d'autres règles (code civil, convention d'indivision). Posez ces questions à votre notaire.
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Questions fréquentes
Faut-il un état des risques par indivisaire ?
Non. Le document porte sur le bien et ses parcelles (Service-Public). Un seul état des risques est annexé à la promesse ou à l'acte.
L'indivision dispense-t-elle de l'état des risques ?
Non. Les textes ne prévoient aucune dispense : ils visent le vendeur d'un bien situé en zone concernée (art. L. 125-5).
Que se passe-t-il si les indivisaires oublient de le fournir ?
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L. 125-5).
Le document doit-il être refait si la vente traîne ?
Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature (Service-Public).