Comment utiliser Géorisques pour faire un ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Géorisques publie les informations officielles sur les risques par adresse et indique celles qui relèvent de l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même le document avec ces informations, en y joignant les extraits de plans et fiches prévus. DiagRisk fait ce rapprochement à l'adresse exacte et assemble les annexes.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné porte la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article R. 125-25, I).
Pour tout savoir : Géorisques et ERRIAL : le guide