Pourquoi générer un ERP en ligne plutôt que manuellement ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Les deux sont possibles : aucun texte n'impose un professionnel certifié pour l'état des risques, et le vendeur ou le bailleur peut le remplir lui-même. Le faire à la main demande de vérifier chaque plan, zone et arrêté, puis de joindre les extraits. En ligne, ce rapprochement est fait à l'adresse exacte et les annexes sont assemblées.
Le détail
- L'obligation de faire appel à une personne présentant des « garanties de compétence » vise les documents 1° à 4°, 6° et 7° du dossier de diagnostic technique ; l'état des risques, prévu au 5°, n'y figure pas (article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- Le vendeur ou le bailleur reste responsable du document qu'il remet.
Sources officielles
- Légifrance, article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
- Légifrance, article R. 125-24