Que mettre dans la rubrique « sinistres indemnisés » de l'ERP ?
Vérifié le 12 novembre 2026
La réponse
Le vendeur ou le bailleur y déclare les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation sur le bien au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique. Cette rubrique ne peut pas être remplie automatiquement : seule la personne qui vend ou loue connaît les indemnisations perçues. La liste des arrêtés de la commune ne la remplace pas.
Le détail
- Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire : elle ne remplace pas cette déclaration.
- Sont des effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel », dont la sécheresse et la réhydratation des sols (article L. 125-1 du code des assurances).