L'ERP est-il nécessaire pour la vente d'un lot en copropriété ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si l'immeuble est situé dans une zone concernée : la loi vise la vente ou la location de tout ou partie d'un immeuble, donc un lot. L'état des risques est fourni par le vendeur ou le bailleur du lot, pas par le syndic. Il indique la ou les parcelles de l'immeuble et les zones où il se situe.
Le détail
- L'état des risques est remis lors de la première visite « en cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble », et de même pour une mise en location (article L. 125-5, I bis et II).
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV).