Faut-il un ERP pour vendre un garage, une cave ou un parking ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si le bien est situé dans une zone concernée : la loi vise la vente ou la location de tout ou partie d'un immeuble, garages, caves et places de parking compris. Vendus avec le logement, ils sont couverts par le même état des risques. Vendus seuls, ils ont leur propre état des risques.
Le détail
- L'état des risques est remis lors de la première visite « en cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble », et de même pour une mise en location (article L. 125-5, I bis et II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).