Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre garage : saisissez son adresse
Commander mon ERPPour vendre ou louer un garage ou un box, l'ERP est obligatoire s'il est situé dans une zone listée à l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Vendu avec un logement, il est couvert par le même état des risques.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente
Si le garage est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé à la promesse ou à l’acte.
Location
Si le garage est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé au contrat de location.
Vente
Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).
Location
Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.
Garages de plain-pied ou en sous-sol.
Garage de plain-pied ou en sous-sol : véhicule et biens exposés.
Comprendre ce risqueGarages enterrés.
Garage enterré : infiltrations possibles.
Comprendre ce risqueZones de sismicité 2 à 5.
Zone de sismicité de la commune indiquée dans l’ERP.
Comprendre ce risqueGarages construits sur sol argileux.
Dalle et murs : fissures possibles en sol argileux.
Comprendre ce risque4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : un seul ERP couvre les biens vendus ensemble.
L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : un box est visé.
L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
Oui, si le garage est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Vendu avec un logement, le garage est couvert par le même état des risques.
Oui, si le garage est situé en zone concernée : l'article L. 125-5 vise aussi la mise en location de tout ou partie d'un immeuble. Le bailleur remet l'état des risques lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au contrat. Il doit être établi depuis moins de six mois.
Cette page traite seulement de l'état des risques remis à l'acheteur ou au locataire d'un garage ou d'un box. Un garage automobile ouvert à la clientèle relève d'une autre réglementation, que cette page ne traite pas. L'état des risques, lui, dépend seulement de l'emplacement du bien.
Vérifié le 12 novembre 2026
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