Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre terrain : saisissez son adresse
Commander mon ERPVendre un terrain, même non bâti, impose l'état des risques s'il est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Il est alors annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente
Si le terrain est situé en zone concernée : annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Location
Si le terrain est situé en zone concernée : fourni au locataire lors de la première visite, si une telle visite a lieu.
Vente
Si le terrain est constructible et dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit : document distinct de l’ERP (ENSA), annexé à la promesse ou à l’acte.
Location
Non : seules les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 sont visées.
Vente
Oui pour un terrain non bâti constructible en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles : étude géotechnique préalable fournie par le vendeur, annexée à la promesse ou à l’acte.
L. 132-4 à L. 132-9 · L. 132-5
Location
Non.
Vente
Si le terrain est en secteur d’information sur les sols : information écrite de l’acquéreur, attestée dans l’acte.
Location
Même cas : information écrite du locataire.
Le zonage d’un plan peut limiter les constructions.
Constructions limitées ou interdites selon le zonage du plan.
Comprendre ce risqueDéclenche l’étude géotechnique en zone définie par arrêté.
Vente d’un terrain constructible en zone d’exposition moyenne ou forte : étude de sol à fournir.
Comprendre ce risqueGlissements, éboulements, affaissements.
Terrain en pente ou instable : lire le zonage avant de construire.
Comprendre ce risqueAnciennes carrières et marnières.
Vides possibles sous le terrain : se renseigner avant de bâtir.
Comprendre ce risqueZones de sismicité 2 à 5.
Construction future : règles parasismiques selon la zone.
Comprendre ce risquePlans de prévention et obligations de débroussaillement.
Débroussaillement obligatoire si le terrain est en zone soumise.
Comprendre ce risqueSecteurs d’information sur les sols.
Secteur d’information : usage du sol à vérifier avant d’acheter.
Comprendre ce risqueZones exposées délimitées par le document d’urbanisme.
Terrain en zone exposée : constructions encadrées par le document d’urbanisme.
Comprendre ce risque4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’étude géotechnique n’est pas due quand les règles d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles.
L’étude géotechnique reste annexée au titre de propriété et suit les mutations successives du terrain.
En cas de vente publique, l’étude géotechnique est annexée au cahier des charges.
L’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées ».
L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
Oui, si le terrain est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Il est remis à la première visite, si elle a lieu, et annexé à la promesse ou à l'acte.
Oui, si le terrain non bâti est constructible et situé dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles définie par arrêté (articles L. 132-4 et L. 132-5). Le vendeur fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l'acte. Elle n'est pas due là où les maisons individuelles ne sont pas autorisées.
Non. L'ERP situe le terrain par rapport au zonage réglementaire de chaque plan de prévention qui le concerne (article R. 125-24), ce qui peut limiter les constructions. La constructibilité elle-même se vérifie dans le document d'urbanisme de la commune et, si besoin, avec un certificat d'urbanisme.
Non. Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés d'un immeuble bâti (article L. 125-5, IV) : un terrain nu n'est pas visé. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire, qui ne remplace pas cette déclaration.
Vérifié le 12 novembre 2026
4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERP Voir un modèle d'ERPCookies de mesure d'audience (Google Analytics), sans usage publicitaire. En savoir plus
Refuser Accepter