Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre immeuble : saisissez son adresse
Commander mon ERPPour vendre un immeuble d'habitation ou en louer les logements, l'ERP est obligatoire si l'immeuble est situé dans une zone listée à l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. En location, il complète le dossier remis à chaque nouveau locataire.
R. 125-23 · L. 125-5 · loi de 1989, art. 3-3
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente de l’immeuble
Si l’immeuble est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à l’acte.
Location des logements
Si l’immeuble est situé en zone concernée : annexé à chaque bail, à chaque changement de locataire.
Vente de l’immeuble
Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).
Location des logements
Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.
Vente de l’immeuble
Si l’immeuble est dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit : document distinct de l’ERP (ENSA), intégré au dossier de diagnostic technique.
Location des logements
Même cas, document distinct de l’ERP (ENSA), pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Vente de l’immeuble
Si le terrain est en secteur d’information sur les sols : information écrite de l’acquéreur, attestée dans l’acte.
Location des logements
Même cas : information écrite du locataire.
Plans de prévention des risques d’inondation.
Niveaux bas et caves : travaux encadrés par le zonage du plan.
Comprendre ce risqueZones de sismicité 2 à 5.
Gros travaux : règles parasismiques selon la zone.
Comprendre ce risqueCommunes à potentiel radon de niveau 3.
Logements des niveaux bas : aérer, et mesurer en cas de doute.
Comprendre ce risqueAnciennes carrières et marnières.
Fondations sur anciennes carrières : se renseigner sur les cavités connues.
Comprendre ce risqueFondations des bâtiments en sol argileux.
Fissures possibles : vérifier l’exposition avant d’acheter.
Comprendre ce risqueSecteurs d’information sur les sols.
Secteur d’information : chaque acquéreur ou locataire en est informé par écrit.
Comprendre ce risque4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : toutes les parcelles vendues y figurent.
L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : la vente d’un logement est visée.
Si le vendeur dispose du rapport d’expertise, il joint à l’ERP la liste des travaux indemnisés mais non réalisés pour arrêter les désordres.
L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
Oui, si l'immeuble est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Le vendeur le remet à la première visite, si elle a lieu, puis il rejoint le dossier de diagnostic technique.
Oui, si l'immeuble est situé en zone concernée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dossier de diagnostic technique est complété par l'état des risques à chaque changement de locataire (article 3-3). Chaque bail reçoit donc un état des risques établi depuis moins de six mois lors de la première visite.
Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé (article L. 125-5, IV, immeuble bâti). La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire, qui ne remplace pas cette déclaration.
Vérifié le 12 novembre 2026
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