L'ERP s'applique-t-il aux SCI et sociétés immobilières ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, quand une SCI ou une société vend ou loue un bien situé dans une zone concernée, elle fournit l'état des risques comme tout vendeur ou bailleur. La cession de parts sociales, en revanche, n'est pas une vente de l'immeuble : les textes sur l'état des risques visent les acquéreurs et locataires du bien.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).