L'ERP est-il obligatoire pour un local commercial ou professionnel ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si le local est situé dans une zone concernée : la loi vise les acquéreurs et locataires de biens immobiliers, sans distinguer l'habitation des bureaux, commerces ou entrepôts. L'état des risques dépend de l'emplacement du bien, pas de son usage. Il est remis dès la première visite, puis joint à la vente ou au bail.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).