ERP appartement : état des risques et pollutions

État des risques (ERP)

Vente

Si l’immeuble est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à l’acte.

L. 125-5 · R. 125-23

Location

Si l’immeuble est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, annexé au bail à chaque changement de locataire.

L. 125-5 · loi de 1989, art. 3-3

Sinistres indemnisés

Vente

Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).

L. 125-5

Location

Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.

L. 125-5

Bruit des aérodromes

Vente

Si le logement est dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit : document distinct de l’ERP (ENSA), intégré au dossier de diagnostic technique.

L. 112-11

Location

Même cas, document distinct de l’ERP (ENSA), pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.

L. 112-11

Sols pollués (SIS)

Vente

Le texte vise la vente d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols : information écrite de l’acquéreur, attestée dans l’acte.

L. 125-7

Location

Même cas pour la location : information écrite du locataire.

L. 125-7

Lot de copropriété

L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : un lot est visé.

L. 125-5

Cave ou parking vendus avec l’appartement

L’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : un seul ERP pour l’immeuble couvre les lots vendus ensemble.

R. 125-24

Nouveau locataire

Le dossier de diagnostic technique est complété par l’état des risques à chaque changement de locataire.

loi de 1989, art. 3-3

Annonce de vente ou de location

L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.

R. 125-25

Faut-il un ERP pour vendre un appartement ?

Oui, si l'immeuble est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Le vendeur le remet à la première visite, si elle a lieu, puis il rejoint le dossier de diagnostic technique.

Faut-il un ERP pour louer un appartement ?

Oui, si l'immeuble est situé en zone concernée. Le bailleur le fournit lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au bail. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dossier de diagnostic technique est complété par l'état des risques à chaque changement de locataire.

Le syndic doit-il fournir l'ERP de l'appartement ?

Non. La loi prévoit que les acquéreurs ou locataires sont informés des risques par le vendeur ou le bailleur (article L. 125-5, I). L'état des risques d'un lot est donc fourni par celui qui vend ou loue l'appartement. Il indique la ou les parcelles de l'immeuble et les zones où il se situe.

L'appartement a été indemnisé après une catastrophe naturelle : que déclarer ?

Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé (article L. 125-5, IV, immeuble bâti). La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire, qui ne remplace pas cette déclaration.