Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre maison : saisissez son adresse
Commander mon ERPVendre ou louer une maison impose l’ERP en zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, trait de côte, débroussaillement. Datant de moins de six mois, il est remis à la première visite, si elle a lieu, puis annexé à l'acte ou au bail.
R. 125-23 · L. 125-5 · R. 125-25
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente
Si la maison est située en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé à la promesse et à l’acte.
Location
Si la maison est située en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, annexé au bail à chaque changement de locataire.
Vente
Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).
Location
Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.
Vente
Si la maison est dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit : document distinct de l’ERP (ENSA), intégré au dossier de diagnostic technique.
Location
Même cas, document distinct de l’ERP (ENSA), pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Vente
Si le terrain est en secteur d’information sur les sols : information écrite de l’acquéreur, attestée dans l’acte.
Location
Même cas : information écrite du locataire, attestée dans le bail.
Fissures sur les maisons individuelles en sol argileux.
Fissures possibles : vérifier l’exposition avant d’acheter.
Comprendre ce risquePlans de prévention des risques d’inondation.
Travaux et extensions encadrés par le zonage du plan.
Comprendre ce risqueCaves et sous-sols de maisons.
Sous-sol humide possible : vérifier avant d’aménager.
Comprendre ce risqueGlissements, éboulements, affaissements.
Terrain en pente ou instable : lire le zonage du plan.
Comprendre ce risqueAnciennes carrières et marnières.
Affaissement possible : se renseigner sur les cavités connues.
Comprendre ce risqueZones de sismicité 2 à 5.
Construction neuve : règles parasismiques selon la zone.
Comprendre ce risqueCommunes à potentiel radon de niveau 3.
Pièces basses : aérer, et mesurer en cas de doute.
Comprendre ce risquePlans de prévention et obligations de débroussaillement.
Débroussaillement obligatoire si le terrain est en zone soumise.
Comprendre ce risque55 %
du territoire hexagonal en exposition moyenne ou forte
12,1 millions
de maisons individuelles en exposition moyenne ou forte
4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : toutes les parcelles vendues y figurent.
L’annonce doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Si le vendeur dispose du rapport d’expertise, il joint à l’ERP la liste des travaux indemnisés mais non réalisés pour arrêter les désordres.
L’ERP est aussi annexé au contrat préliminaire.
Oui, si la maison est dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Le vendeur le remet lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis il rejoint le dossier de diagnostic technique.
Oui, si la maison est située en zone concernée. Le bailleur le fournit lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au bail. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dossier de diagnostic technique est complété par l'état des risques à chaque changement de locataire.
L'état des risques remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, doit être établi depuis moins de six mois (article R. 125-25). Il est actualisé s'il n'est plus exact à la signature. Chez DiagRisk, chaque ERP comprend une mise à jour gratuite à tout moment.
Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé (article L. 125-5, IV, immeuble bâti). La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire, qui ne remplace pas cette déclaration.
Si la maison est dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit, un document distinct de l'ERP (ENSA) indique la zone, l'adresse du service en ligne pour consulter le plan et la possibilité de le consulter en mairie (article L. 112-11 du code de l'urbanisme). Il est intégré au dossier de diagnostic technique.
Vérifié le 12 novembre 2026
4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERP Voir un modèle d'ERPCookies de mesure d'audience (Google Analytics), sans usage publicitaire. En savoir plus
Refuser Accepter