Faut-il un ERP pour une maison neuve ou une vente sur plan ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si le terrain d'assiette est situé dans une zone concernée : une vente en l'état futur d'achèvement est une vente. L'état des risques est annexé à l'acte authentique et, le cas échéant, au contrat préliminaire de réservation. Il porte sur la ou les parcelles du programme et doit être actualisé s'il n'est plus exact à la signature.
Le détail
- En cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'état des risques est annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire (article L. 125-5, I bis, 2°).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).