Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre cave : saisissez son adresse
Commander mon ERPPour vendre ou louer une cave, l'ERP est obligatoire si l'immeuble est situé dans une zone listée à l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Vendue avec l'appartement, la cave est couverte par le même état des risques.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente
Si l’immeuble est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé à la promesse ou à l’acte.
Location
Si l’immeuble est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé au contrat de location.
Vente
Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).
Location
Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.
Pièces enterrées.
Pièce enterrée : biens stockés exposés en cas de crue.
Comprendre ce risqueCaves et sous-sols.
Humidité ou eau possible : vérifier avant d’y stocker.
Comprendre ce risqueCommunes à potentiel radon de niveau 3.
Pièce enterrée peu ventilée : le radon peut s’y accumuler.
Comprendre ce risqueAnciennes carrières sous les immeubles.
Immeuble sur anciennes carrières : se renseigner sur les cavités connues.
Comprendre ce risque4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : un seul ERP couvre les lots vendus ensemble.
L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : un lot de cave est visé.
L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
Oui, si l'immeuble est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Un lot de cave vendu seul a donc son propre état des risques, fourni par le vendeur.
Non. L'état des risques mentionne le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones où se situe le bien (article R. 125-24). Quand la cave et l'appartement sont vendus ensemble dans le même immeuble, un seul état des risques couvre les deux lots, remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu.
Cette page traite seulement de l'état des risques remis à l'acheteur ou au locataire d'une cave. Une cave à vin ouverte à la clientèle, par exemple, relève d'une autre réglementation, que cette page ne traite pas. L'état des risques, lui, dépend seulement de l'emplacement du bien.
Vérifié le 12 novembre 2026
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