ERP local commercial, bureaux et entrepôt : état des risques et pollutions

État des risques (ERP)

Vente

Si le bien est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à l’acte.

L. 125-5 · R. 125-23

Bail commercial ou professionnel

Si le bien est situé en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, annexé au bail.

L. 125-5

Sinistres indemnisés

Vente

Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).

L. 125-5

Bail commercial ou professionnel

Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.

L. 125-5

Bruit des aérodromes

Vente

Non : le document vise un logement ou un terrain constructible.

L. 112-11

Bail commercial ou professionnel

Non : seules les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 sont visées.

L. 112-11

Sols pollués (SIS)

Vente

Si le terrain est en secteur d’information sur les sols : information écrite de l’acquéreur, attestée dans l’acte.

L. 125-7

Bail commercial ou professionnel

Même cas : information écrite du locataire, attestée dans le bail.

L. 125-7

Bail commercial

L’obligation vise les locataires de biens immobiliers situés en zone concernée, quel que soit le type de bail.

L. 125-5

Ancien site industriel

Si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit, ainsi que des dangers ou inconvénients importants qui en résultent, pour autant qu’il les connaisse.

L. 514-20

Local dans une copropriété

L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : un lot est visé.

L. 125-5

Annonce de vente ou de location

L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.

R. 125-25

L'ERP est-il obligatoire pour un bail commercial ?

Oui, si le local est situé dans une zone listée par l'article R. 125-23. L'article L. 125-5 vise les locataires de biens immobiliers, sans distinguer l'habitation des commerces, bureaux ou entrepôts. Le bailleur remet l'état des risques lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au bail.

Faut-il un ERP pour vendre des bureaux ou un entrepôt ?

Oui, si le bien est situé en zone concernée : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Le vendeur le remet à la première visite, si elle a lieu, puis il est annexé à l'acte.

Le local a été indemnisé après une catastrophe naturelle : que déclarer ?

Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé (article L. 125-5, IV, immeuble bâti). La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire, qui ne remplace pas cette déclaration.