Ici, ERP signifie état des risques et pollutions, et non établissement recevant du public.
Commandez l'ERP de votre place de parking : saisissez son adresse
Commander mon ERPPour vendre ou louer une place de parking, l'ERP est obligatoire si elle est située dans une zone listée à l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Vendue avec un logement, elle est couverte par le même état des risques.
Situations qui rendent l'ERP obligatoire (R. 125-23)
Chaque obligation est expliquée et renvoie au texte officiel.
Vente
Si la place est située en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé à la promesse ou à l’acte.
Location
Si la place est située en zone concernée : remis lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis annexé au contrat de location.
Vente
Sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique) survenus pendant que le vendeur ou le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé : à déclarer dans l’ERP (L. 125-5, IV).
Location
Même obligation pour le bailleur, dans l’ERP remis au locataire.
Parkings en sous-sol ou de plain-pied.
Place en sous-sol : véhicule exposé en cas de crue.
Comprendre ce risqueNiveaux enterrés.
Niveaux enterrés : infiltrations possibles.
Comprendre ce risqueZones de sismicité 2 à 5.
Zone de sismicité de la commune indiquée dans l’ERP.
Comprendre ce risqueCommunes à potentiel radon de niveau 3.
Niveaux enterrés peu ventilés : le radon peut s’y accumuler.
Comprendre ce risque4,50 € TTC l'unité. Packs dès 1,50 € l'ERP, abonnements pros dès 0,15 €. Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
Commander mon ERPL’ERP mentionne le numéro de « la ou des parcelles concernées » : un seul ERP couvre les lots vendus ensemble.
L’état des risques est remis « en cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble » : une place est visée.
L’annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.
Oui, si la place est située dans une zone listée par l'article R. 125-23 : plan de prévention naturel, minier ou technologique, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, sols pollués, recul du trait de côte ou débroussaillement. Vendue avec un logement, la place est couverte par le même état des risques.
Oui, si la place est située en zone concernée : l'article L. 125-5 vise aussi la mise en location de tout ou partie d'un immeuble. Le bailleur remet l'état des risques lors de la première visite, si une telle visite a lieu, puis l'annexe au contrat. Il doit être établi depuis moins de six mois.
Cette page traite seulement de l'état des risques remis à l'acheteur ou au locataire d'une place. Un parc de stationnement ouvert au public relève d'une autre réglementation (sécurité incendie, accessibilité), que cette page ne traite pas. L'état des risques, lui, dépend seulement de l'emplacement du bien.
Vérifié le 12 novembre 2026
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