ENSA : le diagnostic bruit près des aéroports

Quels biens sont concernés par l'état des nuisances sonores aériennes, ce qu'il contient et qui le remplit.

L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), aussi appelé diagnostic bruit des aéroports, informe l'acquéreur ou le locataire qu'un bien est situé dans une zone de bruit d'un aérodrome. Il ne repose pas sur une mesure : il s'appuie sur le plan d'exposition au bruit (PEB).

Les zones d'un plan d'exposition au bruit

Le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme qui délimite des zones de bruit autour d'un aérodrome, selon l'indice Lden :

• zone A : bruit fort, Lden supérieur ou égal à 70 ;
• zone B : bruit fort, Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62 ;
• zone C : bruit modéré, Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55 ;
• zone D : Lden supérieur à 50, obligatoire sur les plus grandes plateformes.

L'obligation d'information

Depuis le 1er juin 2020, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme (modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) impose un document d'information, l'« état des nuisances sonores aériennes », lors de la vente ou de la location :

• des biens : immeubles bâtis à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), et terrains constructibles, situés dans une zone de bruit d'un PEB ;
• des locations : celles soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Ce document indique :

1. la zone de bruit, de façon claire et précise ;
2. l'adresse du service en ligne permettant de consulter le PEB ;
3. la possibilité de consulter le PEB à la mairie.

Il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente et au bail, et annexé à l'acte authentique. Il est rempli par le vendeur ou le bailleur. C'est un document distinct de l'état des risques.

La sanction

Le document n'a qu'une valeur indicative : l'acquéreur ou le locataire ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur ou le bailleur. En revanche, s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Qui le remplit ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur, à l'aide du modèle publié par la DGAC et le ministère. Il peut aussi le confier à un prestataire.

Bon à savoir

• La location saisonnière n'est pas visée : l'obligation concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
• Le texte ne fixe pas de durée de validité : le document doit refléter le PEB en vigueur au moment de la vente ou de la location.

Sources : Légifrance, code de l'urbanisme, article L. 112-11 ; DGAC et ministère, notice et modèle d'« état des nuisances sonores aériennes » (juin 2020, publiés sur Géorisques) ; ministère de la Transition écologique, « Bruit : organiser l'urbanisation autour des aéroports » et tableau des règles d'urbanisme des zones du PEB ; Service-Public, fiche « Diagnostic Bruit des aéroports ».

Voir la page bruit aérien.

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.