Bail mobilité : l'état des risques est-il obligatoire ?

Le bail mobilité est soumis à l'état des risques : la loi de 1989 lui applique l'article 3-3. Ce qu'il faut remettre et quand.

En bref. Oui, le bail mobilité est soumis à l'état des risques comme les autres locations. La loi du 6 juillet 1989 lui rend applicable l'article 3-3, qui impose d'annexer l'état des risques au bail lorsque le logement est situé dans une zone concernée. La courte durée du bail ne change rien.

Le bail mobilité en deux mots

C'est un bail de courte durée d'un logement meublé, signé avec un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (art. 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Sa durée va de 1 à 10 mois et il ne peut pas être renouvelé (Service-Public).

Pourquoi l'état des risques s'applique

L'article 25-12 énumère les articles de la loi applicables au bail mobilité. L'article 3-3 en fait partie. Or cet article prévoit que, dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique annexé au bail est complété par l'état des risques, à chaque changement de locataire.

Les zones concernées sont détaillées dans notre page ERP location.

Quand le remettre

• À la première visite, si une visite a lieu (art. L. 125-5 et art. 3-3).
• Annexé au bail lors de sa signature (art. L. 125-5 et art. 3-3).
• À chaque nouveau locataire (art. 3-3) : avec des baux de quelques mois, ce point revient souvent.

Toute annonce de location d'un bien concerné doit aussi indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (Service-Public).

Si le document manque

Le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer (art. L. 125-5 ; Service-Public).

Vérifiez gratuitement votre adresse : /verifier-risques-adresse. Pour le document complet : /creer-erp.

Questions fréquentes

Un bail mobilité de 2 mois est-il concerné ?

Oui, si le logement est situé dans une zone concernée. La loi ne prévoit pas de durée minimale (art. 25-12 et 3-3).

Faut-il un nouvel état des risques pour chaque locataire ?

L'article 3-3 prévoit que le dossier est complété par l'état des risques à chaque changement de locataire. Le document remis doit donc être à jour.

Le locataire peut-il remplir lui-même l'état des risques ?

Non. C'est le bailleur qui le fournit (art. 3-3 ; art. L. 125-5).

Qu'est-ce que je risque si je l'oublie ?

Le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer (art. L. 125-5).