Vendre sans agence : l'état des risques reste obligatoire

Sans agence, c'est le vendeur qui fournit l'état des risques. Il peut le remplir lui-même. Les étapes et les mentions obligatoires.

En bref. Oui. Sans agence, l'état des risques reste obligatoire si le bien est situé dans une zone concernée : la loi l'impose au vendeur, pas à l'agent immobilier. Vous pouvez le remplir vous-même, en ligne ou par tout autre moyen respectant le contenu prévu par les textes.

C'est le vendeur qui est responsable

L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose au vendeur d'informer l'acquéreur. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation précise que le dossier de diagnostic technique, qui comprend l'état des risques, est « fourni par le vendeur ». La présence ou l'absence d'agence ne change rien.

Vous pouvez le remplir vous-même

Service-Public indique que l'état des risques est rempli directement par le vendeur, au moyen d'un service en ligne. Un autre moyen est possible, à condition que le document contienne toutes les informations prévues à l'article R. 125-24 du code de l'environnement et soit à jour.

Les étapes, sans intermédiaire

1. Dans votre annonce (site entre particuliers, affiche, réseaux sociaux) : ajoutez la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (art. L. 125-5 ; Service-Public).
2. À la première visite : remettez l'état des risques à l'acheteur (art. L. 125-5).
3. À la promesse puis à l'acte : le document est annexé dans le dossier de diagnostic technique (art. L. 125-5 et L. 271-4).
4. Gardez une copie : elle prouve que vous l'avez remis (Service-Public).

Les zones concernées sont détaillées dans notre page ERP vente.

Si le document manque

Le délai de rétractation de l'acheteur ne court qu'à partir du lendemain de la remise du document (art. L. 125-5). L'acheteur peut aussi demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L. 125-5).

Vérifiez gratuitement votre adresse : /verifier-risques-adresse. Pour le document complet : /creer-erp.

Questions fréquentes

Sans agence, dois-je faire appel à un diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Non. Le vendeur peut le remplir lui-même (Service-Public).

Mon annonce sur un site entre particuliers doit-elle parler des risques ?

Oui, si le bien doit faire l'objet d'un état des risques : la mention Géorisques est obligatoire quel que soit le support (art. L. 125-5).

Que risque-t-on sans état des risques ?

L'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L. 125-5).